Assemblée nationale

conventions elles-mêmes dans leur intégralité. En cas de défaut de communication de la liste par le président du conseil d'administration, ou en cas de communication incomplète, il appartiendra au commissaire aux comptes de le signaler à la prochaine assemblée générale, en application de l'article L 823-12, si cette omission peut avoir des conséquences sur la connaissance et la compréhension par l'actionnaire de la situation et des performances de la société © 2008 KPMG S.A. société anonyme d’expertise

pas de l’exercice en cours au siège social ; -les associés peuvent poser deux fois par an des questions écrites ; -les associés peuvent prendre connaissance de l’inventaire au siège de la société ; -les associés doivent être convoqués aux assemblées générales (par lettre recommandée au moins 15 jours à l’avance) et, ils doivent recevoir les aspects de la société qui seront soumises au vote de l’assemblée générale ainsi que le rapport du gérant et du commissaire aux comptes, le bilan de l’exercice

Les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire annuelle pour approuver les comptes, ils exercent le pouvoir de décision. Ils ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports, c’est à dire que leurs biens personnels ne peuvent être mis en cause en cas de faillite par exemple. Les droits d’un actionnaire au sein d’une SA sont principalement de trois ordres : le droit de participer et voter aux différentes assemblées générales, le droit à l’information

MOURY CONSTRUCT SA Siège SOCIAL: à 1160 BRUXELLES, avenue Génicot 18 R.C Bruxelles 600 249 TVA 413.821.301 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2011 MM. les actionnaires sont priés d’assister à la réunion de l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra rue du Moulin, 320 à 4020 Liège le 14 novembre 2011 à 11 heures 15. La présente convocation vise donc à réunir les actionnaires pour délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A. Modifications aux statuts 1) Modifications

CHAMIERS (DORDOGNE) Rue Jean Dumas, n°5. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d’Administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Il peut être transféré partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Des agences, succursales, bureaux et dépôts pourront être créés en tous pays, par simple décision du Conseil

tout d’abord avoir recours à une assemblée constituant élue. Cette assemblée élue par le peuple sera chargée de rédiger une constitution et de l’adopter. On peut aussi avoir recours à un referendum, cela signifie le pouvoir en place sera chargé de rédiger une constitution mais ne l’adoptera que si le peuple vote positivement et accepte le projet de constitution. En fin, nous pouvons aussi être face a un combinaison de ces deux modèles c’est a dire qu’une assemblée constituante sera élue, rédigera

décisions de gestion, prises en Assemblée générales ordinaires. (révocation possible d'un gérant à la simple majorité) | Règles de majorité pour les décisions extraordinaires (modification des statuts) | Librement définis par la collectivité des associés dans les statuts. | Les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (sans pouvoir exiger l'unanimité). | Les décisions prises en assemblées générales extraordinaires concernent

l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). - SA (forme classique) : 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques

est fixé à :  XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés. ARTICLE 6 – Apports - Associé N°1 apporte à la Société la somme de xxxxxxxxxx EUROS, ci ………………………………………………………………………… xxxxxx euros - Associé

l’article 577-8, §4, 3° à 18°, prévoit toute une série de tâches légales que le syndic devra assumer, les nouvelles dispositions prévoient notamment : - de communiquer à toutes les personnes occupant l’immeuble, notamment les locataires, la date des assemblées afin de leur permettre de formuler par écrit des demandes ou observations ; - de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété (11°); - d'établir pour certains contrats, une mise en concurrence sur