Arts libéraux

adaptées à la TPE : Les SA, SELAFA et sociétés en commandite sont en général réservées à des entreprises d’une certaine taille. La SCP (société civile professionnelle) et la SCM (société civile de moyens) permettent d’exercer en commun une profession libérale réglementée. La SNC (société en nom collectif) est une société dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La forme sociétaire la plus répandue pour

et de gestion Charges sociales : deux avantages Un prélèvement fiscal avantageux L'année de démarrage La micro-entreprise : un régime allégé L'option pour le régime Le travailleur indépendant, qu'il soit commerçant, artisan ou profession libérale, doit d'abord déclarer son activité et obtenir un numéro siret auprès du registre du commerce ou de l'Urssaf. Selon des modalités et formalités assez simples. Il est affilié automatiquement au régime des non-salariés et calcule son bénéfice professionnel

subordination avec un employeur public. L'agent de l'État sert l'intérêt général. Le travailleur indépendant suppose une dépendance avec une activité intellectuelle et commerciale comme les artisans, commerçants, agriculteurs, artistes, profession libérale qui sont à la fois des entrepreneurs, employés, propriétaires de moyens de production. Ce sont des contrat d'entreprise (le travailleur indépendant a des clients, fournis des biens et services rémunérés.

proprement agricole), critère de durée.  Après 1988 : L 30 Décembre 1988 : disparition du critère de proportionnalité, subsistance du critère de durée. o Quant à la production intellectuelle :  Production : civile par essence (+ professions libérales sauf pharmaciens) (+ enseignement et auto-écoles sauf si société commerciale par la forme).  Organisation et commercialisation de l’activité artistique : caractère commercial o Quant à l’extraction :  Carrières, tourbières, marais salants

correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait

développer sur le plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés ; registre des métiers pour les entreprises artisanales ; URSSAF pour les professions libérales). Cette forme juridique est associée à une identification distinctive et non ambigüe (en France par exemple, inscription au répertoire SIREN/SIRET) Lorsqu'il s'agit d'une société, cet enregistrement lui confère la personnalité morale et un statut

ou commerciale, non pas dans le cadre d’un contrat de travail, mais dans celui dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Un salarié a un employeur – un travailleur indépendant a des clients. Qu’il soit artisan, commerçant, artiste, ou profession libérale, les entrepreneurs individuels fournissent à leurs clients des services rémunérés tout en conservant leur indépendance. Ils sont à la fois entrepreneurs, propriétaires des moyens de production et propre employé et ils sont maitres dans les décisions

reformulant l'essentiel (pour répondre, vous pouvez aussi vous appuyer, notamment, sur Wikipédia). 1. Qu'est-ce qu'un « travailleur indépendant » ? Quelles sont les 2 PCS qui ne regroupent que des indépendants ? 2. Qu'est-ce qu'une « profession libérale » ? Dans quelle PCS est-elle classée ? 3. Que sont les « professions intermédiaires » ? b) Cliquez sur les exercices I, II et III et classez des métiers dans les PCS en vous aidant du tableau ci-dessous (noter quelques exemples sur cette

développer au plan légal. 2. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés;registre des métiers pour les entreprises artisanales; URSSAF pour les professions libérales). 3. Cette forme juridique est associée à une identification distinctive et non ambigüe ( En France par exemple, inscription au répertoireSIREN/SIRET ) Lorsqu'il s'agit d'une société, cet enregistrement lui confère la personnalité morale et un

conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui affirme une rupture avec la jurisprudence