Artisan Et Commerçant

Le conjoint est-il retraité ? * Le conjoint touche-t-il une retraite du régime général, du régime des salariés agricoles ou du régime spécial des retraites ? * Le conjoint perçoit-il une retraite du régime des retraites des artisans ou de celui des commerçants ? Si le conjoint et chômeur ou retraité, le statut de conjoint collaborateur est préférable. * Le conjoint exercice-t-il une activité non salariée ou salariée par ailleurs ? Le statut de salarié ou non salarié dans une

1) Les effetes à l'égard des parties au contrat Les obligations des propriétaires du fonds qui perd la qualité de commerçant sont celles de tous bailleurs c'est à dire qu'il doit mettre le fonds à la disposition du locataire-gérant et bien sur s'abstenir de toutes concurrences déloyales à l'égard de ce dernier. Le locataire-gérant de son coté aquiert la qualité de commerçant. En outre, il a l'obligation d'exploiter le fonds. Enfin le locataire-gérant, est tenu au paiement de loyers qu'on appelle

principe de sabotage. I- Le boycottage et le label A- Le boycottage 2 dimensions, une pour les ouvriers et une pour les consommateurs Pour les ouvriers : Cela consiste à refuser de travailler chez un commerçant, un industriel Pour les consommateurs : Ne pas acheter de produits à ces commerçants ou ces industriels Permet aux ouvriers et aux consommateurs de faire pressions sur le patron pour céder aux revendications ouvrières, mais permet aussi de se défendre en tant que consommateurs qui veulent

Agriculteur BA (bénéfice agricole). S2- les activités assimilées aux activités commerciales Art 35 du Code Général des Impôts, il énumère un certain nombre d’activité rattaché au régime des BIC, bien que les contribuables n’aient pas la qualité de commerçants. Ex : des activités professionnelles de l’immobilier : - marchands de biens = propriétaire des biens - agent immobilier = mandataire, prestations de services Les activités de locations gérance d’un fond de commerce S3- Les bénéfices

(le commerçant ou l'automate bancaire) et l'acquéreur (la banque du commerçant ou la banque gestionnaire de l'automate). b) Le porteur Le porteur n'est pas toujours le titulaire du compte courant auquel la carte est adossée (compte sur lequel seront prélevés les débits) : une société peut mettre à disposition de certains de ses employés des cartes de paiement (carte affaires) ; un particulier peut demander une autre carte de paiement pour son conjoint ou un de ses enfants ; un commerçant équipé

A 1. Personne qui conçoit un édifice et en dirige la construction. 2. Personne qui donne de l'entrain à un spectacle, une émission de radio ou de télévision. 3. Commerçant qui achète et vend des objets anciens. 4. Personne qui cultive la terre. 5. Personne qui étudie les civilisations anciennes par la recherche et l'analyse des vestiges de l'activité humaine. 6. Dans le monde occidental, c'est le mot qui désigne un pilote ou un passager d'un engin spatial. 7. Personne qui élève des abeilles pour

collectives:   Introduction Les procédures collectives revêtent quatre traits traditionnels: - LE CARACTERE COMMERCIAL Dans le régime du Code de Commerce, la faillite est réservée aux commerçants; elle est exclue du domaine civil auquel s'applique la déconfiture. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les artisans peuvent faire l'objet d'une procédure. Enfin, une loi du 31 décembre 1988 applique aussi cette procédure aux agriculteurs. Y échappent donc les professions libérales. - LE CARACTERE SANCTIONNATEUR

aujourd’hui date , niveau de revenu , statut social, derrière ces professions on a une position sociale. B) Les grands groupes sociaux ACTIFS Les groupes indépendants : 1-Agriculteurs / Commerçants, artisans et chefs d’entreprise. 2-Artisans commerçants Les salariés: 3 cadres et professions libérales 4- Professions intermédiaires( ¼ environ ) , prêtres , policiers , professions appartenant a la classe moyenne 5- Employés (secteur tertiaire ) Peu qualifier, groupe

exerçant un emploi, dont : agriculteur, artisan, commerçant, chef d’entreprise cadre ou profession intellectuelle supérieure profession intermédiaire employé ouvrier Chômeur Retraité Inactif Catégorie socioprofessionnelle du père Inconnue Agriculteur, artisan, commerçant, chef d’entreprise Cadre ou profession intellectuelle supérieure Profession intermédiaire Employé Ouvrier Inactif Catégorie socioprofessionnelle de la mère Inconnue Agricultrice, artisane, commerçante, chef d’entreprise Cadre ou profession

Chapitre II : L’entreprise commerciale : le commerçant Le commerçant est au cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce