Artisan Commercant

des procédures collectives, qui est apparu pour la première fois au moyen âge dans les villes d'Italie du nord. A l'origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants , d'où l'expression BANQUEROUTE qui traduisait l'aspect symbolique de l'exclusion où le banc du commerçant était prisé, et à répartir entre les créanciers le produit de la réalisation des actifs. Par la suite, une évolution dans le sens d'une moindre sévérité à l'égard du failli à fait jour

indépendant), de la taille de l'entreprise, du secteur d'activité, du niveau de qualification nécessaire pour l'emploi exercé, jusqu'à arriver à huit catégories principales : 1. les agriculteurs exploitants : secteur primaire ; 2. les artisans, commerçants et chefs d’entreprises ; 3. les cadres, professions intellectuelles supérieures ; 4. les professions intermédiaires ; 5. les employés ; 6. les ouvriers ; 7. les retraités ; 8. les autres personnes sans activité professionnelle

Associations membre même métier (se protéger, s’aider) - Eviter fraude qui salissent la réputation de tous les membres au sein d’un même corps de métier - Organisation très efficace (commerçants et artisans regroupés par rue ou quartier en général) - Associations de ce genre permettent aux artisans et commerçants de faire valoir leurs lois face aux hommes d’Eglise et aux seigneurs puissants. - Minorité juives : dans des quartiers spécifiques + présents au Sud qu’au Nord. - Développements donnent

commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.  Particularisme du droit commercial

fonctionne comme une société à un seul associé. Commerçant | Artisan | Le commerçant exerce des actes de commerce de façon indépendante et en fait sa profession habituelle. | L’artisan vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et son entreprise ne compte pas plus de dix salarié. Il est immatriculé au répertoire des métiers tenu par les chambre de métiers et de l’artisanat. | La distinction artisan/commerçant est difficile à faire quand l’artisan vend également

Quelques principes ➢ Faire du commerce Avec but de lucre, acheter des marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoirs transformées, ou même pour en louer simplement l’ usage ➢ Le commerçant Personne physique (indépendant) ou la personne morale (société) qui accomplit des actes qualifiés commerciaux par la loi (article 2 et 3 du code du commerce) et qui en fait sa profession habituelle ( apprécié par le juge) à titre

droit commercial. On retombe sur le problème de l’incertitude de la définition de droit commercial : en effet on hésite là encore entre deux idées. Est-ce le droit des opérations commerciales, conception objective, ou est-ce le droit des commerçants, conception subjective. Il n’existe pas vraiment de réponse mais peut être est-il possible de s’entendre sur cette définition : au sens strict, c’est l’ensemble des règles de droit privé dérogatoires au droit commun qui régissent les activités de

hétérogènes dont l’élément le plus important est la clientèle. Ce n’est ni une personne morale, ni un patrimoine parce qu’il n’y a pas de passif propre au fonds de commerce et que les dettes de celui-ci sont les dettes du commerçant qui est une personne physique. Si le commerçant veut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle il a le choix entre constituer une société ou une EIRL. B. COMPOSITION Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments

les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce

CHAPITRE I : L’ENTREPRISE COMMERCIAL, LE COMMERCANT Le commerçant, est au cœur de la vie des affaires, on le distingue d’autres professions : artisans, agriculteur, profession libéral. Il est soumit à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit font également l’objet d’obligation spécifique I / Le commerçant A) Définition : Article L 121-1 DU CODE DE COMMERCE Sont « commerçant » = ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession