Articles L 624 9 Et Suivants Du Code De Commerce

anonyme (SA) de droit tunisien. Son siège social se situe au 92-94, Avenue Hédi Cha- ker - 1002 Tunis - Belvédère et son numéro de téléphone est le (216) 31 350 000. « La Société» a été constituée en 1975. « La Société» est inscrite au registre du commerce de Tunis sous le numéro B1154341997. 1.1 Données financières clés et faits saillants de l’exercice 2013 Les données financières clés présentées ci-après sont tirées des états financiers de GAT ASSURRANCES et des notes à ces états financiers en

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

7 1-L’évolution du PIB en chiffre 7  2-La pression démographique au Maroc  9 3- La pression de la propension à immigrer   9 A – L’emploi et la démographie 13 IV- Le système productif et sa capacité à créer l’emploi  15 1-La notion du système productif

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL LIVRE III: PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES TRAVAILLEURS LIVRE IV: REPRESENTATION DU PERSONNEL LIVRE V: EMPLOI ET CHOMAGE LIVRE VI: ADMINISTRATIONS ET ORGANES 2011 CODE DU TRAVAIL LEGISLATION: Jusqu’au 2 juin 2011 Version applicable à partir du 13 juin 2011 SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION LUXEMBOURG CODE DU TRAVAIL – 2011 CODE DU TRAVAIL 1re 1re

lois d’un Etat ou d’une communauté (ethnique, politique, religieuse) ne les lui reconnaissent pas ou les bafouent. – L’inaliénabilité Ils ne peuvent être ni saisis, ni vendus, ni donnés ; ils ne sont pas négociables ; ils ne sont pas dans le commerce juridique. – L’imprescriptibilité ils ne peuvent être ni perdus (prescription extinctive), ni acquis (prescription acquisitive) par l’effet du passage du temps. Ce n’est pas parce qu’une personne 3 Système africain de protection des droits

assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs

participer à l’organisation judiciaire de ces colonies que certaines questions juridiques furent débattues avec âpreté, notamment celles liées à l’application du code de l’indigénat et de la justice indigène. Fruit d’une recherche originale menée principalement sur la base des archives du Gouvernement général de l’AOF, le présent article revient sur l’origine et les enjeux des nombreux conflits qui éclatèrent entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial. Magistrats et administrateurs se distinguaient

..............................................................................53 9 10 11 12 13 14 15 16 iv 1 Description de l’ALENA Objectifs Les objectifs de l’Accord (définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, notamment le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence) sont les suivants : éliminer les obstacles au commerce des produits et des services et faciliter le mouvement transfrontières de ces produits

d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. En application de l'article 28 du règlement de la Commission Européenne (CE) n° 809/2004, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document de référence : - les comptes consolidés et sociaux et les rapports des Commissaires aux comptes y afférent pour l'exercice clos le 31 mars 2010, sont présentés dans le document de référence enregistré