Articles L 624 9 Et Suivants Du Code De Commerce

LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN Présenté par : Mr. NEFFOUS Mohamed Mankour 7 Introduction Dans l’histoire du droit de la république algérienne, une loi du 31 décembre 1962 avait reconduit dans tous les domaines la législation en vigueur à l’époque « sauf dispositions contraires à la souveraineté nationale » … « ou d’inspiration colonialiste ou discriminatoire … ou portant atteinte à l’exercice normal des libertés démocratiques ». Cette loi de 1962 avait donc pour effet de reconduire

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

conforme à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et le rapport de gestion conforme à l’article L. 225-100 du Code de commerce. Le présent document est disponible auprès de la société IEC Professionnel Média (13-15 rue Louis Kerautret-Botmel, 35000 Rennes) ainsi que sur le site Internet de la société (www.iec.eu) et sur celui de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). Sommaire PARTIE 1 : PRÉSENTATION D’IEC I. PRESENTATION DU GROUPE 9 1. Profil ..................

.................................................. 7 1.1. Contexte social et économique............................................................................... 7 1.1.1 Caractéristiques du secteur de la production 1.1.2 Caractéristiques du commerce 1.1.3 Caractéristiques du secteur de la distribution commerciale 1.2. Contexte réglementaire et administratif .................................................................. 10 1.2.1 Réglementation 1.2.2 Organisation administrative 1.3. Bases

comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'entité... » Le Code de commerce définit le cadre conceptuel du système d'information comptable. Art. L. 123-14 du Code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise... » Le Plan comptable général (§ 120-2) précise la terminologie utilisée par le Code de commerce : la régularité est « la conformité de la comptabilité aux règles

large publicité dans les grandes sociétés surtout quand elles sont cotées en bourse. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes externe Approbation des associés Communication au comité d’entreprise Dépôt au greffe du tribunal de commerce Publication au BALO Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires B°) Comptabilité : outil de gestion Loin d’être un simple outil d’informations financières, la comptabilité est également un outil de gestion destiné à éclairer les dirigeants de l’entreprise

erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février

p.1 Code pénal Version 20090813 Date de dernière modification 2009-08-07 Edition : 2009-08-15T05:45:36+02:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 6 LIVRE Ier : Dispositions générales.................................................................................

CODE GENERAL DES IMPÔTS mis à jour au 30 juin 1999 version 00 Juillet 1999 Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com Created by Neevia docuPrinter WT trial version ANNEXES AU CODE GENERAL DES IMPÔTS Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com TITRE I : IMPÔTS DIRECTS Created by Neevia docuPrinter WT trial version http://www.neevia.com CHAPITRE PREMIER LES IMPÔTS SUR LE REVENU SECTION 1 L’IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS ET

Problème de chevauchement ..........................................................................................9 I.2. Les échanges extérieurs de Madagascar avec les deux communautés économiques régionales .....................................................................................................................................................10 I.2.1. Répartition du commerce extérieur de Madagascar par continent ....................................10 I.2.2. Les échanges commerciaux de