Article Vedel Novembre 1959 Les Sources Idéologiques De La Constitution De 1958

l'administration : - Loi des 16-24 août 1790 : Article 13 : “ Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ” Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. - Décret du 16 fructidor an III : Article unique : “ Défenses itératives

des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration se compose de toutes les autorités pC : Pdt de la Rép, Ministre. A l’exception du parl et des juridictions. Art 20 constitution : « Le gvt détermine et conduit la politique de la Na°. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est resp dvt le Parl dans les conditions et suivant les proc prévues aux Art.49 et 50. » B. Définition fonctionnelle de l’administration

du pays. C’est ainsi qu’après le forum consacré au thème : « Maroc 2030 : environnement géostratégique et économique », le HCP a organisé un second forum sur « la société marocaine, permanences, changements et enjeux pour l’avenir », les 25 et 26 novembre 2005, à Casablanca. L’objectif de ce forum est d’évaluer la capacité de la société marocaine à s’adapter aux changements, à tirer profit des avantages offerts par l’évolution de l’environnement international, à conjurer les menaces et à assumer les

(modification de l’activité et participation à l’activité souterraine), soit ils rendent compte de l’innovation et de l’expansion qui caractérisent les stratégies de fraude fiscale (collaboration employeur – employé dans le cadre d’un impôt prélevé à la source). Enfin, sont distingués deux comportements proches : la fraude et l’évasion fiscale. La divergence entre ces deux actions se situe sur un plan juridique : la première est illégale, la seconde demeure légale. Cependant les conséquences en terme de