Article L223 19 Code Commerce

221-1 du code de commerce, les associés en nom on la qualité de commerçants. Dès lors, pour pouvoir être membre d’une SNC, il faut avoir la capacité commerciale. Sont donc exclus : - Les mineurs émancipés ou non, en sachant toutefois que depuis 2010, les mineur émancipé peuvent exercer le commerce sur autorisation judiciaire. - Les majeurs sous tutelle mais également les majeurs sous curatelle - Les personnes frappées de mesures d’incompatibilité ou d’interdiction d’exercer le commerce. L’exigence

Le Droit spéciale des sociétés désigne l’ensemble des règles applicables à chaque type de société qui s’ajoute aux règles communes à toutes sociétés abordées au cours du 1er semestre. Pour les sociétés civiles | Code Civil | Pour les sociétés commerciales | Code du commerce | Pour les sociétés européennes | Droit communautaire et directive fusion transfrontalière | La jurisprudence vient préciser les règles applicables à chaque type de sociétés. -------------------------------------------------

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION Depuis l’antiquité, pour développer le commerce, qu’il soit maritime ou terrestre, les commerçants ont unis leurs moyens dans ce que l’on appelle des groupements. On les retrouve dans le droit romain sous le nom de sociétés qui étaient le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettaient en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Au moyen âge et à la renaissance, cela a permis l’émergence de structures

concentrer sur les textes à vocation générale donc les textes qui s’en tiennent à gouverner la totalité des sociétés ou un ensemble de société. Il faut faire une distinction entre les dispositions du Code civil et du Code de commerce, il faut rappeler certaines choses sur le Code civil, les articles pertinents figurent au titre IX du livre III intitulé de la société. Ce titre IX se divise en trois chapitres depuis une révision : 1er chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les sociétés

introductives I. Diversité des sources de droit a) La loi des sociétés de 1966 Par la suite retravaillée. Modifiée 1 ou 2 fois par an. Aujourd’hui la loi est intégrée dans le code de commerce. Le code nouveau répondait à une raison des autorités publiques > faire un code qui impressionne le monde entier (modèle). Mais le code est plutôt difficile à comprendre. La loi de 1966 était appliquée par un décret de 1967. b) La jurisprudence Rôle important. Au début très timide. On osait pas trop toucher

fondateurs, il en va autrement de la société créée de fait qui découle du comportement des associés. Pour autant leur régime de sont pas tant éloignés. Chapitre 1 : La société en participation La société en participation est régie par les articles 1871 et suivants du code civil. L’article 1871 dispose que les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. Ainsi il apparait que la personnalité morale est indispensable de créer certains types de sociétés elle n’est pas a proprement parlé

de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est transférée du vendeur à l’acheteur dès qu’il y a accord entre eux sur la chose vendue et sur le prix de la vente. Tous les droits sociaux peuvent être cédés, dés la signature des

qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés

l’exclusion d’un associé si certains événements nettement précisés à l’avance viennent à se réaliser. Il s’agit donc d’un retrait forcé pour une cause prévu à l’avance. La loi prévoit expressément cette possibilité dans la SAS à l’article L227-16 du code de commerce. Celui-ci dispose « qu’un associé peut être tenu, dans les conditions prévus aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société ». Dans les autres sociétés la validité de telles clauses a été expressément admise par la jurisprudence

l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par