Article L223 19 Code Commerce

instance et la cour d’appel. Mais, en réalité, sans préjudice de règle spéciale de procédure, les règles de procédure civile qui vont être étudiées représentent une sorte de droit commun au regard des procédures applicable devant un tribunal de commerce, les prud'hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux … En effet la procédure civile regardée comme droit commun comporte 3 axes, notions fondamentales dont la vocation est tout a fait général. Ces 3 notions sont définies par : - la théorie

sociétés, Cozian, Viandier, Deboissy Réunion d'information pour les masters: Février ou mars Introduction générale L'entreprise est une notion fondamentale en droit commercial. Au départ du droit des sociétés, il y a une entreprise (1832 du Code civil). L'entreprise est au cœur de la définition de la société. La notion d'entreprise est difficile à cerner. Notion imprécise qui est plus économique que juridique. Elle vise toutes les organisations qui tendent à la production. Au sens économique

peut avoir des exigences au niveau des compétences.Si au cours de la vie sociale le nombre d’associés descend en dessous de sept, L225-247 s’applique et la société encours alors la dissolution qui peut être demandé par tout intéressé au tribunal de commerce si le nombre des actionnaires est inférieur à sept depuis plus d’un an.Il est possible d’obtenir un délai de six mois pour régulariser la situation.Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, ils n’ont pas à avoir la capacité

immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi

constitue des entreprises individuelles deviennent des sociétés. Le besoin de se transformer en société provient souvent en cours d’activité. Les biens apportés par les tiers peuvent être des capitaux mais peuvent aussi apporter des biens le fonds de commerce, immeubles ou des apport en nature. Le recours à la forme sociale se présente souvent comme un mode de gestion de l’entreprise qui devient quelquefois une nécessité pratique pour survivre à l’entreprise individuelle, il doit devenir société. 2

commerciale, ceux qui font des actes de commerce. La thèse subjective définit le droit commercial par la qualité de ses sujets, c'est à dire les commerçants. A) La thèse objective Selon quelques grands auteurs, notamment Pardessus, la compétence du droit commercial s'apprécie en fonction de la nature des actes accomplis. La thèse objective prend essentiellement en considération l'opération commerciale, c'est à dire ce que l'on a coutume d'appeler « l'acte de commerce ». Le droit commercial serait

personne physique concernée est le commerçant), soit exercer son activité indépendamment des individus qui la constituent, les biens appartiennent à la personne morale, et c’est elle qui a la capacité de contracter oui d’agir en justice. L’art 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait

contemporain a adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets ultérieurs, pris en Conseil d'Etat (cf. L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 508, non codifié). Le premier

réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de crédit ou de paiement, Droit des entreprises en difficulté, Litec, Jacquemont Droit et pratique des procédures collectives, 2008

consommateurs au départ, mais là on a ajouté à cette protection une série de règles qui concernent les personnes physiques. Il y a des règles protectrices qui concernent la personne physique qui va se porter caution. 1 Autre mouvement : l’influence du commerce international. L’idée c’est qu’on a, en droit français, des règles protectrice qui viennent limiter la liberté contractuelle, on ne peut pas faire ce qu’on veut, il y a des conditions de forme et de fond à respecter. Le créancier recherche une sureté