Article L 622 13 Du Code De Commerce

Marchés et activités en 2013 10 4.3 1.4 Tendances susceptibles d’affecter la production, les ventes et les stocks en 201413 Examen de la situation financière et du résultat148 4.4 Trésorerie et capitaux 150 4.5 États financiers 152 Vérification des informations financières annuelles 235 1.5 Propriétés immobilières, usines et équipements13 4.6 1.6 Facteurs de risques et politique d’assurance15 4.7 Date des dernières informations financières236 4.8 Informations

TITRE Articles Page 1-77 1-18 Titre I : Des commerçants 1-8 1-4 Titre II : Des livres de commerce 9-18 4-5 Titre III : Du registre du commerce 19-28 5-8 Chapitre I : De l'inscription au registre du commerce 19-20 5-6 Chapitre II : Des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription 21-28 6-8 30-77 9-18 30 9 31-33 9-10 34 10 36-77 11-18 Section I : Généralités 36-38 11 Section II : Du transport de choses 39-61 11-16 39-55 11-14 LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL

2009 par région .................................................. 34 Tableau 12 : Mouvement des travailleurs notifiés aux inspections du travail en 2009 ................................................................................... 35 Tableau 13 : Répartition des conflits individuels et collectifs enregistrés en 2009 par région ........................................................................ 35 Tableau 14 : Situation des risques professionnels en 2009 par région ...................

p.1 Table des matières Code de procédure civile Version 20101202 Date de dernière modification 2010-12-01 Edition : 2010-12-22T05:36:02+01:00 Table des matières Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions................................................................................................................................................................ 7 Titre Ier : Dispositions liminaires..........................................................................

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la justice et des Droit de l'Homme Code des Obligations et des Contrats Edition mise à jour et revue par le conseil national chargé de la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (Conformément à la loi n° 2005-87 du 15 août 2005) PREFACE Le Changement s’est accompagné, depuis 1987, par la préservation des principes de souveraineté nationale et la consolidation de ses fondements dans les différents domaines et notamment

PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo

Le Droit dicte un comportement. Ainsi, à celui qui a causé par sa faute un dommage à autrui, le droit (article 1382 du Code Civil) impose de le réparer ; ou encore le droit interdit aux trop proches parents de se marier entre eux (article 161 et suivants du Code Civil) ; ou encore le droit oblige celui qui a conclu un contrat à respecter les engagements qu’il a souscrits (article 1134 du Code Civil). Mais si une telle approche n’est pas fausse, elle est toutefois insuffisante. En effet, le

accessibles au public Tables de concordance 203 204 204 205 135 136 137 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2009/2010 Le présent document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 septembre 2010, conformément à l’article 212-13 de son Règlement Général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des Marchés Financiers. DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2009/2010 PERNOD RICARD 1 2 DOCUMENT DE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ...

Les tribunaux de districts (ancêtres actuels des tribunaux de grande instance) Les tribunaux de paix (tribunaux d’instance)  Première observation : le législateur a maintenu une seule juridiction de l’Ancien Régime : les prévôtés (tribunaux de commerce plus ancienne des institutions) car les juges étaient élus. Deuxième observation : l’Assemblée Constituante a accordé une place importante à l’arbitrage et actuellement l’arbitrage existe toujours. Troisième observation : le législateur n’a consacré