Article L 213 3 Du Code De L Organisation Judiciaire

libertés, des droits fondamentaux et des devoirs l l Chapitre 1: Des libertés et des droits fondamentaux Chapitre 2 : Des devoirs Titre 3 : Du pouvoir exécutif l l Chapitre 1 : Du Président de la République Chapitre 2 : Du gouvernement Titre 4 : Du pouvoir législatif Titre 5 : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif Titre 6 : Du pouvoir judiciaire l l Chapitre 1 : De la cour suprême Chapitre 2 : Des règles coutumières et traditionnelles Titre 7 : Du conseil constitutionnel Titre

rigueur et sa disponibilité. Merci à Dhaou, à ma famille, et à mes ami(e)s, pour leur soutien et leur patience. 2 Sommaire Sommaire............................................................................................................. 3 Introduction......................................................................................................... 4 Première partie – L’affirmation du principe de subsidiarité....................... 22 Deuxième partie - La consécration d’un principe

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

Tunisie. Code du travail, 1996 Page 1 of 92 TUNISIE Code du travail La loi no 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966Tun.1. Elle a subi maintes modifications. Parmi celles-ci, les lois no 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Le texte reproduit ci-après est une codification de la loi no 66-27 du 30 avril 1966 dans sa teneur

consignataire de la marchandise : C'est la personne qui va recevoir des mains du chef d'agence ou du consignataire du navire, voire directement du capitaine, tout ou partie de la cargaison dont il va prendre livraison pour le compte du destinataire[3]. Pour le chargement comme pour le déchargement, l'intervention du consignataire est d'une importance considérable. Au chargement, le consignataire doit protéger les droits du destinataire (constat d'avarie s'il y a lieu) ; il doit s'assurer de

préalable à la vente 4 2. L’affichage des prix 5 B. Informations particulières 6 III. Les moyens d’information 9 A. Les organismes 9 B. Les différents lieux et supports 12 1. L’étiquette alimentaire 13 2. L’étiquetage nutritionnel 14 3. Mentions facultatives 15 4. Notice et conditionnement du médicament 16 5. Le ticket de caisse 17 6. La publicité 18 IV. Conclusion 19 Introduction En Janvier 2010, Johnny Halliday a porté plainte contre son chirurgien, le docteur Delajoux

1382) portant approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). | |(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6| |mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la | |législation en vigueur, notamment par le Code pénal, sont portés à 200 dirhams.)

............................................ 5 A. DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ........................................................................................... 5 A.1. : PREALABLE........................................................................................................................................ 5 A.2. : DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES RELATIVES A LA DISSOLUTION ......................... 7 A.3. : CAUSES DE DISSOLUTION..........................................

mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la lettre n° 2008-037/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 29 mai 2008 du Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions