Article L 114 5 Du Code De L Action Sociale Et Des Familles

de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies _________________________________ Département du Commerce et de l’Industrie PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats

PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers

p.1 Code du tourisme Version 20091126 Date de dernière modification 2222-02-22 Edition : 2009-12-01T06:50:28+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 5 LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME................................................................

des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence

personnalité juridique, on n’existe pas en droit. Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression de l’esclavage). - Le code civil prévoyait une sanction particulière : la mort civile à perte de la personnalité juridique (et de la sanction pénale). 1854 : suppression de la mort civile. SECTION 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE I) Les composantes de la personne Le

directement causé par la NAPD (préjudice moral – préjudice financier) La CC casse au visa des articles 2 & 3 du CPP reproche aux JF d’avoir accueilli les demandes en réparation du préjudice alors que « l’omission d’empêcher le délit de violence volontaire contre l’intégrité d’une personne ne peut causer de préjudice direct qu’à cette personne. » Arrêt 22 octobre 2002 : la CC considère que les mmb de la famille de la personne qui a été victime du délit de dénonciation calomnieuse ne subissent pas

dynamique consensuelle qui a guidé son élaboration tant les approches concernant l’autisme font encore aujourd’hui l’objet de débats contradictoires. A chacune des étapes de ce travail, professionnels, usagers, familles, chercheurs et universitaires issus du secteur sanitaire et médico-social ont été associés. A travers la reconnaissance des particularités des personnes autistes, les points d’appui proposés ici entendent répondre aux objectifs suivants : • donner des repères aux professionnels pour

l’appellation « tourisme équitable » privilégiant véritablement la rencontre entre les hommes, source de tolérance et d’épanouissement personnel et permettant à des familles du sud des retombées économiques importantes. Les salaires journaliers sont très supérieurs au cours des lieux car ils sont calculés sur les besoins réels d’une famille. Une « part développement » incluse dans le prix du voyage permet de financer les besoins prioritaires comme l’autonomie alimentaire, la scolarisation, la formation

janvier 2005 de cohésion sociale, ou loi Borloo, olbige les entreprises et groupes de plus de 300 salariés à engager tous les 3 ans une négociation sur les modalités d’information et de consulation du CE, sur la stratégie de l’entreprise et ses effets sur l’emploi ( article L320-2 du code de travail), et sur la mise en place d’un dispositif de GPEC et d’éléments associés: – – – – Formation VAE Bilan de compétence Accompagnement à la mobilité 2 1 La loi de cohésion sociale et la gestion prévisionnelle

RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour