Article L 110 1 Code Du Travail

Chapitre 1 : Définition du commerçant Article L.121-1 du Code de Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La jurisprudence rajoute un troisième critère à la définition : l’exercice du commerce doit se faire à titre personnel et indépendant. Trois critères : 2 législatifs et 1 jurisprudentiel. I/ L’accomplissement d’actes de commerce Il y a deux types d’actes de commerce : * Les actes commerciaux en vertu de la loi

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté

Chapitre 1 : Le domaine du droit commercial Il y a deux conceptions du DRC : la conception objective qui applique le droit commercial aux actes de commerce et la conception subjective c’est-à-dire qu’il peut varier en fonction des individus ; droits des commerçants. Le droit commercial est une activité commerciale qui s’intègre la notion d’action commerciale (elle réalise une synthèse entre les 2 conceptions). Pour être considérer comme commerçants il faut réaliser des actes commerçants à titre

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

vaste secteur de notre système juridique. Néanmoins , la frontière est assez flou. On s'interroge donc sur le particularisme du droit commercial , sur son critère, sa place par rapport au autres droit et sur son autonomie. Chapitre introductif 1: les sources du droit commercial Le droit commercial est ancien. Dans une approche historique, on peut imaginer que l'homme a organisé sa survie: l'échange; produire... Dans l'antiquité, les règles de droit commercial se résumé à peu de chose:

le terme de vos droits aux allocations de l’assurance chômage. Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, remplissez la demande et adressez-la au pôle emploi de votre domicile. Date prévue de fin d’indemnisation : Date de fin du contrat de travail : Cadre réservé à Pôle emploi RÉCEPTION r LIQUIDATION r MISE EN INSTANCE r N° D’IDENTIFICATION : DOSSIER N° : N° D’IDENTIFICATION : DOSSIER N° : À remplir par le demandeur * r M. r Mme r Mlle

d’achat peuvent être consultés selon leur statut. L’acheteur peut visualiser tous les évènements ou informations de l’Ordre d’Achat sélectionné. Le fournisseur sélectionne les Ordres d’Achat par statut pour organiser et contrôler sa charge de travail. Le transporteur planifie et optimise ses expéditions en ayant connaissance des sorties des différentes usines de production fevr. 2009 Confidential BELHARRA 5 Consignes et Documents techniques Le fournisseur accède en temps réel aux dossiers

exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts », càd qu’il ne cherche pas à protéger les personnes mais à avoir un droit efficace. Section 1 Histoire du droit commercial §1 De l’Antiquité au Moyen-âge L’Antiquité a été une période assez courte ayant connu peu de règles propres au droit commercial. Seuls les Phéniciens avaient développés un droit maritime mais sans véritablement de règles. C’est véritablement

particularisme tend à s’atténuer. Il importe donc de préciser d’avantage ce droit, imposant d’étudier : - Les sources du droit commercial - L’objet du droit commercial. Par la suite, on aura une meilleure perception du droit commercial. Chapitre 1 : Les sources du droit commercial Dans l’Antiquité, les règles du droit commercial se résumaient à peu de choses : le commerce maritime c'est à dire le commerce côtier. Ce droit maritime était un droit non national. Il consistait en le respect des

calculer le seuil de réapprovisionnement et la quantité économique (dans le cas d’une consommation régulière). -Savoir déterminer le stock de sécurité nécessaire. -Comprendre les limites d’application de ces méthodes. 1 Les stocks peuvent être définis comme l’ensemble des articles rassemblés à l’intérieur de l ‘entreprise et en attente d’utilisation. Ils sont essentiellement composé de matière premières ,de fournitures, de produits semi-fini et emballages commerciaux. Les stocks sont indispensables