Article 89 5

La Constitution du 4 octobre 1958 décide, en son article 3, que la « souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Au jour d'aujourd'hui la démocratie directe c'est à dire la participation directe du peuple au pouvoir semble n'être qu'une utopie. Cependant comme le définit bien l'article 4 de notre Constitution tous les citoyens peuvent participer à la vie politique d'un état de droit . Mais le plus souvent ils le font de manière

que 27 fois depuis 1787. II. Procédure de révision de la Constitution française (Vème République) A. La procédure de l’article 89 En France, avant la Constitution du 4 octobre 1958, une quinzaine de Constitutions se sont succédées : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/les-constitutions-de-la- france Sous la Vème République, c’est l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit la procédure de révision. Comme le texte constitutionnel français ne peut pas être

qui juge actuellement à la Haye l'ex-président Laurent Gbagbo. C'est un acte qui peut être porteur d'un développement. Une révision est la modification d'un texte pouvant impliquer des suppressions d'articles, des rajouts, des modifications des articles déjà existants (visant parfois seulement quelques mots ». La Constitution quand a elle est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise

des deux modes d’expression de la souveraineté nationale. Cependant, cet article ne peut pas être appliqué directement car il ne détermine pas les procédures du référendum. Dans le texte originel de la Constitution, un référendum d’intérêt national ne pouvait être organisé que dans le cadre de l’article 11 ou 89. Depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, il existe une troisième procédure : celle de l’article 88-5. A) L'intervention du peuple dans le champ législatif et constitutionnel

décret du 6/5/1988, c'est-à-dire pour les installations entrant dans les catégories qui sont répertoriées dans la nomenclature des ICPE sous la mention servitudes d'utilité publique (AS), - Le préfet peut également imposer un POI, à toute installation classée soumise à autorisation, aprés consultation du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS); ceci plus particulièrement aux exploitants d'installations qui présentent des risques particuliers notamment en zone urbanisée (article 6 de la

PLAN Introduction 1.Évolution historique de la réglementation du commerce extérieur du Maroc 2. Cadre réglementaire actuel : 2.1 la loi 13-89 sur le commerce extérieur mise en vigueur en 1992 et son décret d'application 2.2 la règlementation des changes 3. Contexte international et engagements internationaux pris par le Maroc dans le cadre des diverses instances internationales ( GATT et OMC) régissant le commerce international . 4. Adaptation de la réglementation actuelle aux impératifs

Minimas A. Minimas A. 3ème place. 3ème place. Voir article 7. Préparation Critères 2ème place. 3ème place. 4ème place. 12ème place. Minimas B. Minimas B. 4ème place. 4ème place. 8ème place. 32ème place. Minimas B. Minimas B. Validité 6 mois 6 mois 6 mois 12 mois 12 mois 12 mois 6 mois 6 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois Validité 6 mois 6 mois 6 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois Juniors 4/ COMEN 5/ Championnats du monde juniors 6/ J.O.J 1/ Championnats

Première exploitation de textes littéraires. Repérage de la stratégie argumentative d’un texte. Comparaison de documents. Analyse filmique. Rédaction de synthèses thématiques sur un film avec problématique puis présentation orale Rédaction d’un article critique. Séquence n°3 : Les communautés résidentielles fermées. Vers des textes plus complexes et plus longs : lecture de larges extraits d’essais. Comparaison de documents. Expression personnelle : recherche d’arguments pour répondre à une question

strictes, pour qu'il n'y est pas un abus de son pouvoir, la procédure a été encadrée par différentes limites, notamment circonstancielles et matérielles. A. Les phases de la procédure La procédure de révision constitutionnel figure à l’article 89 de la Constitution de 1958. Elle est composée de trois étapes dont la première est celle de l'initiative. Elle appartient d’un côté aux membres du Parlement, un député ou un sénateur, qui peut en théorie, faire une proposition de loi constitutionnelle

personnel. Cette pratique a provoqué par la suite une profonde méfiance et un rejet du référendum. - IIIème République : période de parlementarisme absolu, le référendum est écarté. La Vème république accorde une place importante au référendum dès son article 3 de la Constitution, qui affirme que la souveraineté nationale appartient au peuple. C’est pourquoi, dans son projet de Constitution établi par Michel Debré, le 18 juin 1948, le général De Gaulle réaffirme son attachement à la pratique référendaire