Article 88 1 Constitution

semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Le droit de la famille n’est pas seulement un enjeu social ou culturel, c’est aussi une question politique : Famille-Nation-Etat sont liés. Il est nécessaire à cet égard de rappeler que la Tunisie a adopté sa constitution sociale, « le code de statut personnel (CSP) » avant sa constitution politique. Cela a un sens : «c’est l’ensemble de la famille qui donne corps à la Nation. Famille et Nation sont si cosubstantielle-ment liés que la prospérité ou le malheur de l’une entraine automatiquement le

3-GU439-001.qxd 12/01/06 11:32 Page 17 CHAPITRE 1 Introduction Expression privilégiée de la politique d’un gouvernement, le budget de l’État, qui représente en France près de 17 % du produit intérieur brut, constitue un élément déterminant de l’activité économique du pays et de la politique de redistribution des revenus notamment. Dans ses différentes phases, de la conception au contrôle, le budget fait intervenir de multiples acteurs, qu’ils soient politiques (gouvernement

l’incarnation. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Si la loi reste une règle écrite, générale, permanente votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n’est plus illimité. L’article 34 de la Constitution de 1958 délimite le champ d’action de ce dernier en énumérant les domaines sur lesquels la loi doit porter. Il s’agit pour l’essentiel des libertés publiques et de l’organisation de la société. Ce « domaine de la loi » concerne ce qu’on appelle

------------------------------------------------- TD : DROIT CONSTITUTIONNEL (séance 3) Correction du plan du sujet a commenté : (document n°1 Thomas HOBBES) Introduction : Présentation du texte, apporté quelque complément sur l’auteur ensuite définir le « léviathan », il représente le corps politique formé de tout les individus tenant la crosse et l’épée ,définir les notions clefs qui sont évoqués dans le texte. Le problème juridique : l’établissement d’une puissance étatique est il nécessaire 

___ Intitulé sans modification Propositions de la Commission ___ Projet de loi sur l’épargne salariale et l’épargne retraite TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau) TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau) I.- L’intitulé du livre IV du code du I.- L’intitulé,... travail est ainsi rédigé : « Les groupements professionnels, la représentation des salariés et ... la représentation

d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaîtra - si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 - qu'en 1946. Se succéderont entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« Conseil des Cinq-Cents » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers les réticences. III- Localisation L'histoire de la représentation

Droit Public 8/01/07 Partie 2 : Les institutions politiques de la Vème république. Séparation des pouvoirs, régime parlementaire, monisme, dualisme, exécutif bicéphale, subordination de la loi a la constitution, référendum. Titre 1 : Un exécutif dominant. Chapitre 1 : Le président de la république. Le premier président de la république française est Louis napoléon Bonaparte en 1848. Il est élu au suffrage universel direct masculin. Il y a eu Mac Mahon en 1875 pour la troisième république

décidèrent de fonder un État d'Autriche allemande. L’Assemblée rédige une constitution déclarant que« l'Autriche allemande est une république démocratique » (article 1) et qu'elle « est une partie de la République allemande » (article 2). Les alliés de la Première Guerre mondiale s'opposent à cette idée et le traité de Saint-Germain-en-Laye interdit le nom d'« Autriche allemande » et son unification éventuelle avec l'Allemagne (article 88), donnant naissance à l'ère de la Première République d'Autriche.

général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel