Article 87 Aides D Etat

d’extinction d’incendie ? Les exigences réglementaires Les bonnes pratiques p. 117 p. 117 p. 117 p. 121 La gestion des eaux d’extinction d’incendie p. 130 p. 130 p. 130 p. 131 p. 133 Le risque inondation Les bonnes pratiques p. 133 Les aides financières et mesures fiscales Les contacts et sites internet utiles p. 138 p. 145 Toute reproduction de ce guide, même partielle, doit faire l’objet d’une demande préalable à la CRCI de Bretagne et à l’agence de l’eau Loire-Bretagne, éditeurs

Le cas échéant les Etats vont créer des structures institutionnelles communes de concertation composées de représentants de chaque Etats membres. En leur sein les décisions sont prises à l’unanimité (chaque Etat dispose d’un droit de véto donc la souveraineté étatique est préservée chaque Etat n’est soumis qu’à ce qu’il a consenti). Cette conception donna naissance au conseil de l’Europe crée par le traité de Londres du 5 mai 49 (47 Etats, il existe un statut de membre observateur pour les EU, le

TITRE I LES FONDEMENTS DE L'UNION ÉCONOMIQUE CHAPITRE 1 : LES OBJECTIFS Article 1 Par la présente Convention, les Hautes Parties Contractantes créent entre elles l'Union Économique de l’Afrique Centrale, ci-après dénommée l'Union Économique, afin d'établir 62 en commun les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et d'un environnement juridique approprié. Article 2 Aux fins énoncées à l'article premier et dans les conditions prévues par

{text:bookmark-start} L’historique de la construction européenne {text:bookmark-end} Dès la fin Moyen-âge, réflexion sur l’UE. Dante au 14e Siècle qui voulait faire régner la paix. Grotius qui voulait une « société des nations ». Kant « état de droit international ». Emmanuel Mounier « Europe pour la paix ». 1942, Churchill « Etats-Unis d’Europe ». L’Europe prendra véritablement naissance après 1945 avec les « pères fondateurs ». France : jean Monet et Robert Schuman. Adenauer (all), De

petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/361/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) prendre en considération un certain nombre de difficultés d'interprétation qui sont apparues lors de son application ainsi que les observations reçues des entreprises. Compte tenu du nombre de

interne. Elle est allée plus loin en affirmant comme un principe génale du droit communautaire un recours a un droit juridictionnel effectif arrêt Johston 15/5/86. Elle proclame un recours devant la juridiction la plus efficace arrêt Heylens 15/10/87. Comme il n’y a pas eu de réglementation communautaire, c’est à l’ordre juridique de définir cette procédure contentieuse. Notamment, en désignant la juridiction compétente et en réglant les litiges. La Cour dit que ces modalités ne peuvent pas

en ligne États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Sont compatibles avec le marché commun : a) Les aides à caractère social octroyées aux consommateurs indivi duels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits; L b)  es aides destinées à remédier aux dommages

Section 2 : Les principes d’organisation des entreprises de presse. § 1 : La transparence et l’indépendance des entreprises de presse. § 2 : Le pluralisme de la presse. Section 3 : Le régime économique des entreprises de presse. § 1 : Les aides de l’Etat à la presse écrite. §2  : Les mécanismes de distribution de la presse. Chapitre 3 : Le droit de la communication audiovisuelle. Section 1 : Les traits principaux du Paysage Audiovisuel Français § 1 : Une diversité d’acteurs. § 2 :

clarifiées ............................................................84 Les compétences partagées ...........................................................86 Les compétences propres ...............................................................87 Le développement des délégations de compétences ......................89 Des finances locales modernisées ..................................................95 L’amélioration de la maîtrise de la dépense locale ..........................96 La modernisation

UNE EPREUVE SUR DOSSIER A. Rien que le dossier Le dossier, portant sur la spécialité choisie au moment de l’inscription, comprend une trentaine de pages. Il peut comporter des documents de nature (documents juridiques, documents officiels, articles de presse spécialisée ou non...) et de forme (textes, documents graphiques ou visuels…) variées dont le candidat doit mesurer l’importance relative. Le candidat n’a pas, pour traiter le sujet, à faire appel à des données (connaissances, expériences