Article 8 Cedh

fondamentaux sont : la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,  le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH), la charte de l'environnement (incluse dans la Constitution depuis 2005). Charte des droits fondamentaux La Charte des droits fondamentaux reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE

entraves d’ordre territorial. Les nombreux péages, maintenus ou institués sous l’ancien régime, et qui entravaient l’exercice de cette liberté, vont être supprimés sous la Révolution française, par un décret de l’Assemblée en date du 28 mars 1790 (article 13). Plus tard, dans le courant du 19 eme siècle, des restrictions vont être apportées ; ainsi les travailleurs de l’industrie possédaient un « livret ouvrier » qui devait suivre le salarié à la recherche d’un nouvel emploi dans une nouvelle commune

la cour européenne des droits de l’homme protège les droits fondamentaux des étrangers en matière d’accès au territoire et d’éloignement des étrangers. Pour preuve, celle-ci utilise l’article 3 de la CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) et l’article 8 de la CEDH (protection de la vie privée et familiale). Elle ne vise pas le refus d’accès ou l’éloignement du territoire mais ses conséquences, soit parce que cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la

regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision

d’indisponibilité de l’état des personnes. Cour de cassation : Arrêt de cassation Le changement de la mention du sexe sur l’état civil se trouve justifier au nom de l’article 8 de CEDH relatif Dans un arrêt rendu le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière est venue préciser les modalités d’applicabilité du contenu de la CEDH (entrée en vigueur le 3 septembre 1953). En l’espèce, un individu a été déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. A l’âge de 20 ans, et se considérant

dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) Laïcité – symboles religieux – pluralisme scolaire La question de la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions et la sécularisation de la société ont souvent conduit les Etats démocratiques occidentaux à redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire

convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après CDE) et la convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH). Ces deux conventions illustrent en effet deux caractéristiques importantes : d’une part l’apparition d’instruments internationaux visant à protéger certaines catégories de personnes ,ici l’enfant ; d’autre part le poids particulier de la CEDH, le plus ancien et le mieux rédigé des instruments internationaux dans ce domaine, et qui a connu le développement que l’on sait

profondément refondues en 2005. A la suite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui d’une part a appliqué l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (conv. EDH) aux pénalités fiscales, assimilées à des « accusations en matière pénale », et d’autre part jugé que ce type de sanctions devait être jugé par un organe judiciaire de pleine juridiction (CEDH 10 février 1993 n°7229/75et 7496/76, Albert et Le Compte c/Belgique) qui devait disposer « du pouvoir

violation de domicile ni atteinte au droit à la confidentialité de la correspondance). Ce texte n’a pas de valeur juridique contraignante, c’est une règle morale. Mais elle est désormais intégrée dans des pactes internationaux comme la CEDH de 1950 : dans son article 8 elle reprend les mêmes thèmes que l’article 12 de la DUDH. C’est un droit qui n’est pas inconditionnel, il y a des exceptions. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

Principe de l'égalité : protection des citoyens des gds pouvoirs. Il n'y a pas d'infractions sans une base légale qui doit être bien définie avant que l'infraction soit commise → conditions ss lesquelles qqn a commis une infraction (Art.2) Art.7 de la CEDH → décrit le principe de l'égalité Cf Art.2 Art.10 de la Constitution du Luxembourg Infraction : terme le plus général pr décrire les différentes règles pénales. Les infractions connaissent plusieurs catégories (Chap2.Section 1 & 2 du Code Pénal)