Article 77 Du Régime Général Des Obligations

Internet • vous avez un logiciel de paye compatible DADS-U ➣ DÉCLAREZ SUR NET-ENTREPRISES. • vous n'avez pas de logiciel de paye compatible DADS-U ➣ DÉCLAREZ saisie en ligne DADSNET. ➣ www.e-ventail.fr Code général des impôts (articles 87, 240 et 241) - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 Article R.243-14 du Code de la Sécurité sociale - Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 - Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 Document établi selon la réglementation en vigueur au 1er octobre 2011 La loi n° 78-17 du 6

immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Portée de l’immunité : elle est absolue et perpétuelle, mais pas

est clair que l'on est en présence de deux mouvements dont la vocation respective est bien différente puisque l'une privilégie l'intérêt de la personne tandis que l'autre tend à mettre cet intérêt "en suspens" au profit d'un intérêt sans doute plus général tenant à la sécurité. Cette notion de sécurité peut, en plus, être largement entendue et recouvrir la securité des individus comme celle de l'État lui-même. On voit bien qu'il est tout à fait possible de décliner sous plusieurs angles l'étude sur

UNIVERSITE DE NANCY II FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . CONSEIL AFRICAIN ET MAlGACHl: , POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR THE SE: c. A. M. E. S. . pour l'obtentIon du grad de ~ ' Arrivé.e .:' .. ~ . 'oi O' !"-. '0' O' 3' . ; ; Enre~lstre sou" n ., ._~~__.~.~\ .. -- - OUAGADOUGOU i DOCTEUR en DROIT (Doctorat Nouveau Régime, Droit Privé) présentée et soutenue publiquement le 30 janvier 1993 par Charles MBA-OWONO

révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour conséquence à terme de le rendre désuet et obsolète

professeur François Terré (Propositions d’un groupe de travail) Livre III : Des obligations Article 1er : Les obligations naissent des contrats, des délits, de l’avantage indûment reçu d’autrui ou de la gestion d’affaires; ces obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques. Article 2: L’obligation naturelle peut donner lieu à une exécution volontaire, sans

CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN Version 2013 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 TABLE DES MATIERES Livre préliminaire - Dispositions générales .................................................................... 06 LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ................................................................. 07 Titre I : Impôts directs ..................................................................................................... 07 Chapitre

organisme de formation continue. Les frais de participation aux stages sont déductibles de la taxe de formation. L’équipe ICH de Montpellier Directrice : Marie-Elisabeth ANDRE, Doyen, professeur à la faculté de droit de Montpellier. Secrétaire général : Bernard SALIBA Assistante : Yasmine GROTE • José ESTELLER, expert judiciaire. • Laurent GOUYER, receveur spécial office départemental HLM Hérault. • Philippe GRIGNON, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier. • Bernard ISERN, directeur

des impôts, … B. Actif carbone Aucun dictionnaire de la langue française, ni lexiques économiques ne définit ce mot. En effet, ce mot est un néologisme de l’auteur. Quant à l’auteur, il le définit comme étant « l’actif générique d’un nouveau régime de croissance, en ce que sa valorisation déclenche des transformations dans tous les secteurs de l’économie, modifiant l’évaluation des rendements et des risques des investissements et donc réorientant l’allocation du capital. L’unité de volume de

sociétés et du droit de l'entreprise en difficulté en faisant appel aux solutions dégagées par la jurisprudence et la doctrine. Le régime de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise constitue la pierre angulaire du droit pénal des affaires en général et du droit des sociétés et des entreprises en difficulté en particulier. En effet, l'étude de ce régime révèle la place centrale que la loi et la jurisprudence confèrent au dirigeant de l'entreprise dans la mise en œuvre du dispositif