Article 77 Du Régime Général Des Obligations

...........7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL ................................................................................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ...........................................

...........7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL ................................................................................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ...........................................

droits humains et plus spécialement dans celui de la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme à tous les niveaux, que l'on désigne actuellement par l'expression « promotion du genre ». En République Démocratique du Congo, souvent et en général l'on ne s'interroge pas sur les rapports existant entre l'homme et la femme. Le constant est amer quand l'on remarque que dans la société congolaise, la femme,mariée ou célibataire soit elle,est considérée comme un sujet subordonné à l'homme,

pas renouvelable. La présidence du Conseil est assurée par l’un des membres, désigné par le Président de la République. Depuis 1958, ce dernier a toujours choisi un membre qu’il avait lui-même nommé. Le Président du Conseil constitutionnel est en général, par ses fonctions passés une personnalité de premier plan de la vie politique. Il anime et coordonne les travaux du Conseil. Lors de la prise des décisions, son avis est prépondérant en cas de partage des voix. Le mode de désignation des membres

Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PENAL n° 67/LF/1 12 Juin 1967 LIVRE PREMIER LA LOI PENALE TITRE PREMIER DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — Aucune exemption. La loi pénale s'impose à tous. Article 2 — Application générale et spéciale. (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale. (2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) :

(interne, entre les personnes et entre les personnes et gouvernement). Ensemble de règles conventionnelles, textes de lois. Conventions, traités. Pratiques coutumières qui sont obligatoires, qui obligent. Ces règles définissent les droits et les obligations des sujets du droit international, de l’ordre juridique international.   À l’origine seuls les états étaient considérés comme des sujets. Même jusqu’à maintenant ils conservent une place primordiale dans le droit international même s’ils ne sont

CONSTITUTION DU ROYAUME DU MAROC (Dernière révision : 13 septembre 1996) Préambule ..............................................................................................................................1 Titre Premier : Dispositions Générales Des Principes Fondamentaux .....................................1 Titre II : De La Royauté .........................................................................................................4 Titre III : Du Parlement De l'Organisation Du Parlement

1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1981 et mise à jour au 17-09-2013) Voir modification(s)  Publication : 06-04-1967 numéro :   1967033001 page : 3549  Dossier numéro : 1967-03-30/01 Entrée en vigueur : 01-01-1967 Table des matières Texte Début TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES. Art. 1-3, 3bis TITRE II_ OUVRIERS ET APPRENTIS

milieu marin, 1 Entr e en vigueur le 16 novembre 1994, soit 12 mois apr s la date de d p t du soixanti me instrument de ratification ou d adh sion aupr s du Secr taire g n raI de 1 Organisation des Nations Unies, conform ment au paragraphe 1 de 1 article 308 : Participant Date de d p t de 1 mstmmen t de ratification ou d adh sioJQa) Participant Date de d p t de 1 mstmmen t de ratification ou d adh sio~) Angola" , " " , " " , " , " " , " 5 d cembre Antigua-et-Barbuda , , , , , , , ,

TITRE I LES FONDEMENTS DE L'UNION ÉCONOMIQUE CHAPITRE 1 : LES OBJECTIFS Article 1 Par la présente Convention, les Hautes Parties Contractantes créent entre elles l'Union Économique de l’Afrique Centrale, ci-après dénommée l'Union Économique, afin d'établir 62 en commun les conditions d'un développement économique et social harmonieux dans le cadre d'un marché ouvert et d'un environnement juridique approprié. Article 2 Aux fins énoncées à l'article premier et dans les conditions prévues par