Article 74 De La Constitution

par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale, Sénat) et promulguée par le président de la République. Souveraine, elle doit être conforme à la Constitution et ne doit pas contrevenir aux traités internationaux, qui jouissent d'une préséance sur elle. Il appartient au Conseil constitutionnel de veiller tant au respect de la Constitution que des traités européens. Une ordonnance: 1) Acte fait par le gouvernement , avec l'autorisation du Parlement , dans les matières qui sont du domaine

décidé par décrets de consulter les électeurs de la Guadeloupe conformément à l'article 73 de la constitution concernant un projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution et donc par le principe de l'identité législative avec possibilités d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article. Un habitant de la Guadeloupe forme un recours pour excès de pouvoir contre le décret décidant

plénitude de l'exercice de son pouvoir, conformément à ce que prévoit la constitution) Le rôle du gouvernement plus encadré A) Les pouvoirs du gouvernement selon la Constitution La lettre de la constitution (éviter les dérives, rôle défini....) B) La "soumission" au président de la république (régime plutôt président il, subordination du gouvernement à la politique du chef de l'État) La Constitution de 1958, dans son titre 3 fait allusion à deux catégories de membres

et du citoyen du 26 août 1789.  Art. 1. - Constitution de 1791, Titre III.  Art. 2. - Constitution de 1791, Titre III.  Art. 7. Constitution de 1791, Titre III.  Article Premier Constitution du 4 octobre 1958.  Art. 2. Constitution du 4 octobre 1958.  Art. 3. Constitution du 4 octobre 1958.  Art. 27. Constitution du 4 octobre 1958.  Art. 73. Constitution du 4 octobre 1958 Modifié par la révision du 23 juillet 2008  Art. 75-1. Constitution du 4 octobre 1958 Modifié par la révision

RÈGLEMENT I – MAITRISER LES NOTIONS : LES MOTS-CLES. ۞ Constituer un lexique en y incluant les termes et expressions juridiques clés de la thématique. II – ASSIMILER LES CONNAISSANCES : LA DOCUMENTATION. ۞ Textes de référence : articles 34, 37, 38, 41 et 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ۞ Document 1/ Décision du Conseil constitutionnel n°82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, JORF du 31 juillet 1982, p. 2470, Rec., p. 57 (extraits) ۞ Document 2/ Décision du Conseil constitutionnel

textes, ils sont assez peu nombreux. Ils sont éclatés, à la fois car ils se trouvent matériellement dans différents textes. Nous n’avons pas ici un code qui rassemblerait le tout. De plus, on a des textes qui ont des valeurs différentes. On a la constitution, la loi organique, le décret, et même le règlement intérieur du conseil constitutionnel. On a donc une question de hiérarchie des normes, mais aussi de savoir si le conseil constitutionnel est soumis ou non à des décrets qui le concernent. 2

CONSTITUTION DE 1958 [1],[2] Préambule Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’Outre-Mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles

alors deux ordres juridiques étatiques complémentaires. L'organisation du fédéralisme répond au principe de superposition qui consiste en ce que les états fédérés possèdent leurs institutions et leurs compétences mais doivent cependant respecter la Constitution fédérale édictée par l'état fédéral. Ainsi les institutions allemandes restent toujours organisées selon les principes définis par la Loi fondamentale de 1949 qui a mis en place un régime politique fondé sur le fédéralisme . Il s'agira ici de

des états unitaire, une décentralisation administrative mais également politique, car l’état fédéral va partager son pouvoir politique avec les entités fédérés qui le compose. Les états auparavant souverains vont se regrouper par le biais d’une constitution et non d’un traité pour former un seul et même ensemble étatique. Quand il décide de se regrouper cela va impliquer un transfert de compétences car il s’agit de redéfinir qui va faire quoi. On a l’Allemagne avec les Länder, ainsi que les USA avec

l’Outre-mer a longtemps établi sa cohérence sur la traditionnelle séparation binaire entre DOM et TOM : d’une part, les départements de l’article 73 de la Constitution souhaitant être administrés aussi près que possible du modèle métropolitain et soumis à l’assimilation législative et statutaire ; d’autre part, les territoires de l’article 74, soumis à la différenciation législative et statutaire en vue d’une plus large autonomie dans le République. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003