Article 74 De La Constitution

exemples d’Etats fédéraux européens, il convient de déterminer si l’Union correspond aux critères du fédéralisme. Plan : I Les Etats fédéraux en Europe : un modèle en expansion. A) L’Allemagne, la Russie : des Etats fédéraux en Europe Constitution Russe du 21 janvier 1924 Confédération de l’Allemagne du Nord puis Empire Allemand (Reich) en 1871 : fédération de Royaumes et principautés autour de la Prusse. Suisse : Etat fédéral depuis 1848 bien que l’on parle toujours de Confédération helvétique

CHARGÉS DE T.D : Mlle A. BEAUDOUIN, Mr M.El BASRI. Séance n° 2 : L’ETAT DOCUMENTS : - DOC. 1 : DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES. - DOC. 2 : EXEMPLE D’UN ETAT UNITAIRE : FRANCE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - VÈME RÉPUBLIQUE (EXTRAITS). - DOC. 3 : EXEMPLE D’UN ETAT FÉDÉRAL : ALLEMAGNE - LOI FONDAMENTALE (CONSTITUTION) POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE (ADOPTÉE EN 1949) - EXTRAITS. TRAVAIL DEMANDE : Préparez soigneusement la séance en lisant et synthétisant les documents suivants. DOCUMENT

SOUHAILA ANNOUR LES REVISIONS SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La constitution du 04 octobre 1958 a fondé le régime de la cinquième république qui est le régime actuel de la France. Selon pierre Pactet et Ferdinand Meilen Saucramanien <<la constitution s’entend des règles qui soit ont reçu une forme distincte, c’est le cas par l’hypothèse de la constitution écrite, soit ont été éditées ou ne peuvent être révisé que par un organe spécifique ou selon une procédure spécifique par exemple

immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Portée de l’immunité : elle est absolue et perpétuelle, mais pas

La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait

Droit francophone : Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Page 1 of 17 Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Date : 07-01-2001 Source : Encyclopédie universelle des droits de l'Homme (E.U.D.H.) Référence : 2001 DFSNCOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/sn/con/fr/2001/2001dfsncofr1.html Taille : 73 KB Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale

droit.» Ainsi était désamorcée la controverse sur le caractère positif de la colonisation française qui s’était développée depuis quelque temps. Certains pourront, à cette occasion, découvrir la procé dure de déclassement législatif prévue par la Constitution de 1958.Cette dernière a,en effet,limité le domaine de la loi à un certain nombre de matières, même si le Conseil constitutionnel l’a élargi par sa jurisprudence. – la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables;

Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». L’article 73 de la Constitution fixe ainsi le cadre juridique dans lequel se situe les départements d’outre-mer dont fait partie la Guyane. En effet, la Guyane est une région monodépartementale française située sur la côte nord-est de l’Amérique du Sud. Dotée, entre autres, de

constitutionnalité« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité des normes ou des lois à la Constitution. Ce contrôle

titre II de la Constitution est consacré au Président de la République ce qui illustre fondamentalement la présidentalisation du régime. La constitution de 1958, conformément au souhait exprimé par le Général de Gaulle depuis son célèbre discours de Bayeux de 1946, met le Président de la République au premier rang des Institutions qu’elle décrit. Présidentalisation : lecture présidentielle des Institutions et de la constitution. Pouvoirs constitutionnels : pouvoirs que la constitution accorde au Président