Article 74 De La Constitution

appelé le Maroc à “prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature (article 14, paragraphe 1, du Pacte)”2. En effet, il y a toujours eu une disposition constitutionnelle au Maroc sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Ainsi, l’article 82 de la Constitution de 1996 et l’article 107 de la Constitution de 2011 prévoient que « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». Néanmoins

L'élaboration de la Constitution : Le Général de Gaulle souhaitait donner à la France de nouvelles institutions. Il fallait donc changer de République, et cela nécessitait une nouvelle Constitution. Le 3 juin 1958, sont adoptées 2 lois importantes : - les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet

lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York par l’assemblée générale des Nations Unies, le 31 octobre 2003, et signée par la République Tunisienne, le 30 mars 2004. Art

l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement dans l’ordre interne. Ainsi, l’alinéa 14 de la Constitution de 1946 dispose que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international» et l’article 55 de la Constitution annonce que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles de la loi ». La suprématie d’une

l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les É tats-Unis en 1920 (quelques États l’avaient déjà adopté avant ). 21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » (art.3) . La question des droits des femmes est prise en compte par les socialistes au pouvoir et le Gouvernement de mai 1981 comprend 5 femmes

Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal, il peut être créé par Décret un ou plusieurs offices de notaire. Les notaires titulaires d’un office exercent leurs fonctions sur toute l’étendue du département dans lequel ils sont établis. Articles 1, 2 et 3 de la loi n° 69-372 du 12 Août 1969 portant statut du Notariat Comment devient-on notaire ? Les notaires titulaires d’un office sont nommés dans les conditions fixées par Décret. Nul ne peut être nommé notaire s’il ne remplit les conditions

Sénégal est une conjugaison des deux derniers : le régime libéral de responsabilité qui règne dans une démocratie. Déjà en 1947, l'application de la loi française du 29 juillet 1881 jusque là partielle, devenait effective. La constitution sénégalaise de 1963 en son article 8 garantit à chaque citoyen la liberté d'expression « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume et l'image ». Cette garantie est une source où s'abreuve la liberté de presse. Une

ministérielle (concernant seulement le gouvernement ou cabinet ministériel). Bien que le monarque ait progressivement perdu la plupart de ses compétences au profit du cabinet, il en reste « inviolable et sacré » comme le certifie la constitution du royaume du Danemark (article 13). Il a ainsi perdu dans la plupart des pays le pouvoir de dissoudre la Chambre des Communes, pouvoir qui est passé à partir de 1714 aux mains du Cabinet, ou dans certains royaume il conserve ce pouvoir mais peut s’en servir que

va décider de les maintenir soumises au principe de la spécialité. La constitution de 1958 va conserver cette distinction puisqu’elle distinguait les départements d’Outre mer et les territoires d’Outre mer. Les DOM, ayant la même organisation que les départements de métropole pouvaient uniquement faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par leur situation d’éloignement particulière. Pour les TOM, la constitution avait prévu des droits spécifiques avec une organisation particulière tenant

aux délibérations. Un député est donc un élu. Il est désigné, à temps, par une opération appelé élection, ce qui signifie choix. Le choix appartient à un ensemble d’électeurs de l’un et l’autre sexe, appelé collège électoral. En son article 24, alinéa 2, la Constitution dispose : « Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct », ce qui les différencie des sénateurs élus au suffrage indirect. Pour devenir député, trois conditions sont nécessaires. La première est d’être