Article 74 De La Constitution

est donc le cadre d'exercice de la compétence de l'état et il délimite l'espace d'application du pouvoir. Chaque gouvernement qu'il soit unitaire ou fédéral doit défendre son territoire car il est un élément du patrimoine des populations. Dans la constitution de 1958 on trouve des devoirs pour les gouvernants vis à vis du territoire. Dans l'Article 5 il est dit «  le président de la République reçoit une série de missions et parmi celle ci il y a la mission d'être le garant de l'intégrité du territoire 

Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er − article premier Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) − article 2 − article 3 − article 4 Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) − article 5 − article 6 − article 7 − article 8 − article 9 − article 10 − article 11 − article 12 − article 13 − article

K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999 • §I. Composition (art. 89 Constitution) • §II. Statut • §III. Compétence • §IV. Procédure de saisine F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 4 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ? • Le Conseil

et ROM et modifié les statuts et les régimes législatifs de plusieurs collectivités situées outre-mer. On peut d'abord noter que la Constitution désigne nominativement chacune d'entre elles (article 72-3) et marque ainsi solennellement leur appartenance à la République. Ainsi, depuis 2003, la Constitution reconnaît l’existence de « populations d’outre-mer » (article 72-3) et établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer : les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) ;  les

cour économique européenne dans le but de juger la conformité d'une loi avec un traité. En effet, la loi n°1203 du 1er Octobre 1957 viole les articles 102, 93, 53 et 37 du traité. 3- La solution retenue est que les article 102 et 93 sont conforment au traité mais pas les articles 53 et 37. il ya donc une primauté du traité sur la loi. 4- Les article 53 et 37 sont donc déclarés non conforme dans la mesure où ils créeraient une différenciation entre les ressortissant des différents Etats membres

administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des collectivités territoriales, leur est entièrement consacré. Il en résulte que la France n'a pas et ne pourrait pas avoir une structure fédérale. C'est un Etat unitaire décentralisé, dont la constitution reconnaît la place des collectivités territoriales, mais elles

« Connaissance du droit », 1997 Document 7 : Extraits de constitutions - Articles 1er, 4 et 5 de la Constitution des États-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 et dixième et dix-septième amendement à la Constitution - Articles 50, 51, 70 à 74 et 79 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 - Articles 2, 66, 69, 137 et 143 à 155 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 - Articles 1er, 24 et 72 à 77 de la Constitution française du 4 octobre 1958 2 DOCUMENT 1 : A. HAMILTON

Etat central. Mais elle peut être déconcentrée. C’est le cas de la France qui est considérée comme un Etat unitaire. Elle se distingue par l’importance de ses pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré un développement de décentralisation. Les constitutions françaises qui se sont succédé ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Mais pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités

La Constitution de 1958 Texte incluant les modifications depuis 1958 Constitution de 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789

La Constitution Française de 1958 et le préambule de 1946 Texte incluant les modifications intervenues depuis 1958 (à jour des révisions constitutionnelles de février 2007) Préambule de 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme