Article 725

sera fait un code de lois civiles pour tout le royaume » Cambacérès chargé par la Convention nationale de tenter de codifier la loi → 3 codes élaborés mais aucun accepté 1793: 1er code (700 articles) 1791: 2ème code élaboré avec des philosophes 1796:3ème code divisé en 3 livres (personnes, biens, obligations) (104 art.) Période de crise politique → Echec

nos jour, la protection de l'enfant est devenue une question primordiale et ne cesse de prendre de l'ampleur. Cela ce voit notamment avec la création de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), qui dans ses multiples articles défend l'intérêt de l'enfant. L'article 3-1 affirme que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une question primordiale ». Par conséquent, cela signifie, que l'enfant doit être sujet de droit, pour que sa « personne » puisse être défendue

matris (d’où le droit de la mère de disposer de son corps). Cependant l’exception est que l’on peut faire remonter l’acquisition de la personnalité au moment de la conception. Certains textes du Code Civil énoncent cette possibilité, notamment l’article 725. Cela a donné un principe plus général : « Infans Conceptus » l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt, ainsi, lorsqu’il s’agit de succéder à une personne, même si ces droits se verront consolidés après

Séance N°4 – L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE I.-L’appariation de la personnalité 1°) Procéder à une analyse dichotomique de l’article 725 al. 1er du Code Civil. I/Succéder est possible si l’on existe A°) Disposer d’un acte de naissance B°) Ou disposer d’une reconnaissance de maternité ou de paternité II/ Sinon succéder est possible si l’on né viable A°) Les conditions de la conception B°) Les conditions de viabilité 2°) Faire l’analyse de l’arrêt rendu par la première chambre

sa naissance. C’est un principe général de droit exprimé par l’adage l’infans conceptus (article 311, qui donne une fiction favorable à l’enfant) dès la conception (définition : Fécondation de l'ovule, gamète femelle, par un spermatozoïde, gamète mâle) à chaque fois que cela va de l’intérêt de l’enfant à condition qu’il naisse vivant et viable. Cela vient du droit romain « l’infans conceptus ». L’article 725-1 du code civil français qui permet à l’enfant de profiter des successions et d’hériter de

Les sanctions encourues par les dirigeants de sociétés en difficulté (quelle qu'en soit la forme) sont de deux natures : les sanctions civiles et les sanctions pénales. 1. Les Sanctions civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance

démarrer la personnalité juridique il faut une formalité qui est la déclaration. A. Condition de viabilité de l’enfant Pour qu’une personne est la personnalité, il faut être né mais encore vivant et viable. Cette condition résulte de l’article 725 du code civil. L’enfant vivant est l’enfant qui respire à la naissance. Si l’enfant est mort né, donc pas vivant, il n’a pas de personnalité juridique. La solution est la même pour l’enfant né vivant mais qui né pas viable (décès à court terme), cet

discrimination aujourd'hui. Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Tous les Hommes sont dotés de la personnalité juridique, ce sont des sujets de droit. Dans le code civil, la loi protège la dignité de la personne humaine (article 16 entre autre). Chapitre 1 : Les personnes physiques. Tout être humain est placé dans les catégories des personnes. On peut se poser la question de l'enfant à naitre ou du cadavre. On va se demander quand commence la personnalité juridique

par sa seule volonté. Première partie : Les personnes physiques • Une personne physique c’est un individu, c’est un corps humain. Le code civil traite en premier les personnes dans un livre premier (intitulé : Des personnes), cela concerne les articles 7 a 515-13 du code civil. Dans ce livre 1 , il y’a des titres ( 1 à 4, qui sont consacré au droit de la personnalité, titres 5 à 9 le droit de la famille, les titres 10 et 11 qui sont consacrés aux incapacités. Chapitre préliminaire : La situation

techniquement tout connaître ? Nous avons tenté de répondre à cette problématique en abordant plusieurs points. II/ Développement de l'activité Le partage du travail a posé quelques soucis d'organisation au début, nous lisions tous les mêmes articles, ainsi que les mêmes livres. Très vite, nous nous sommes focalisés sur un thème de la mélancolie (les représentations artistiques, les différences entre les auteurs sur ce thème, le génie et mélancolie, l'approche sociologique du sujet etc...). Mon