Article 725

(à servir par toute personne souhaitant exercer la profession de débitant de boissons) (1) FICHE DE RENSEIGNEMENTS N° 11795*01 0000 N° 3366-R-17-RENS DROIT DE LICENCE SUR LES DÉBITS DE BOISSONS (Articles 482, 483, 501 à 507, 350 quinquies annexe III, 1568 à 1570 et 1655 du Code général des impôts) Renseignements concernant la Déclaration de profession (2) OUVERTURE Profession (2) MUTATION TRANSFERT Saisonnier Été Hiver TRANSLATION Débit sous agrément CESSATION Débit

2) Compléter le tableau suivant : |Prix d’achat net H.T. |Frais d’achat |Coût d’achat | |PAN en euros |FA en euros |CA en euros | |725 |128,50 | | |945,50 | |1020 | | |128

TD N°1 I- Définition Personne: être qui jouit de la personnalité de la personnalité juridique. Être humain: tout individu qui appartient au genre humain, reconnu comme tel dès la conception et dont la loi garantie en principe le respect (article 16) Intérêt de jouir de la personnalité juridique: être sujet de droit donc avoir l aptitude a être titulaire actif ou passif de droit et d'obligations. Choses: objet de droit, sur lesquelles portent le droit. Quand la personnalité juridique

d’affaire (CA) annuel supérieur à 250 millions ( 250 000 000 FCFA) de francs CFA puis un effectif permanent supérieur à cinquante personnes (50 personnes). D’autre part, dans les Sociétés Anonymes (SA) relativement aux dispositions de l’AUSCGIE en son article 702 qui dispose que : «  les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner un commissaire aux comtes et un suppléant. Les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner

-colmez-438945.html -http://bibmath.net/quotidien/index.php -http://www.lefigaro.fr/impots/2009/05/04/05003-20090504ARTFIG00306-commentcalculer-l-impot-que-vous-paierez-.php -http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/enfance-famille,774/dossiers,725/soutien-ala-parentalite,1794/la-gestion-du-budget-familial,1466/ -http://budgetfacile.com/les-5-etapes-de-la-gestion-de-budget-a-215.html -http://emprunt-immobilier-bancaire.blogspot.fr/ Thème 2 : Dans son développement personnel -http://images.math

GDE DIFF. GRANDS MAGASINS MAGASINS POPULAIRES V.A.D. (*) HYPERSSUPERS TOTAL PRET-A-PORTER HOMME PETITES PIÈCES HOMME SOUS-VÊTEMENTS & CHAUSSANTS HOMME PRET-A-PORTER FEMME PETITES PIÈCES FEMME LINGERIE ET CHAUSSANTS FEMME HABILLEMENT ENFANT TOTAL ARTICLES HABILLEMENT LINGE DE MAISON TISSU AU MÈTRE MERCERIE-LAINE TOTAL TEXTILE TOTAL TEXTILE-HABILLEMENT +1.4 +5.0 +10.6 +0.8 +4.4 +2.1 +12.1 +2.8 +0.1 -0.8 -3.5 -0.8 +2.6 +2.3 -0.3 +6.6 +2.0 +0.8 +6.5 -0.4 +1.7 -3.4 -3.6 +4.8 -2.2 +1.5 -1.1 +5

la rubrique des décès.Il en résulte un décalage entre l’être humain vivant et la personne juridique. Le Code civil énonce que la personnalité juridique commence à la naissance, sous réserve que l'enfant soit né vivant et viable (C. civ., art. 318, 725 et 906), et qu’elle prend fin avec la mort. La Cour d'appel de Metz le 3 septembre 1998 a condamné M.Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a

CHAPITRE Ier : Des principes généraux. (Articles 111-1 à 111-5) * CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps. (Articles 112-1 à 112-4) * CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace. (Article 113-1) * Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République. (Articles 113-2 à 113-5) * Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république. (Articles 113-6 à 113-12) * TITRE II :

Le début de la personnalité juridique • Par exemple, l’article 318 du Code civil dit qu’aucune action n’est reçu d’un enfant qui n’est pas né viable • L’article 725 du Code civil, « pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession et être viable » • La Code civil considère, au sein de l’article 311, que l’enfant a été conçu entre le 180ème et 300ème jour avant la date de sa naissance • La loi Simon Weil, datant de 1975 et relative à l’interruption volontaire de grossesse

percevoir d’héritage le fœtus n’a pas de personnalité juridique. Mais, une exception existe. Le principe de l’infans conceptus dit que l'enfant est réputé être né chaque fois que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce principe est déduit des articles 311 et 725 du code civil, qui indique la mise en place du principe. Pour que ce principe soit applicable, le fœtus doit être conçu, comme le définit l’article 311 du code civil « l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième