Article 7 Du 30 Ventôse An Xii

la satisfaction d’intérêts individuels, sont en principe supplétives: elles sont proposées et non imposées (cf. infra, nº 39). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire, à la tête duquel se trouve la Cour de cassation. 7/ Une distinction malaisée Non seulement la distinction n’a pas toujours la netteté que lui prête une présentation schématique (par exemple, le droit privé connaît un nombre croissant de règles impératives), mais surtout des incertitudes affectent

Normandie, avec le tribunal de l'Echiquier. Le Parlement de Toulouse, Grenoble, Bordeaux, Aix en Provence, Rouen, Rennes, Dijon. D'autres Parlements seront créé un peu plus tard : Pau, Metz, Douai, Besançon, Nancy. Les ressorts sont très inégaux (p 7 bibliographie). Le Parlement de Paris à un ressort très important : de la Picardie à l'Auvergne. Organisation : Tous les magistrats sont des officiers, ils sont propriétaires de leurs charges. Souvent, on est magistrat d'une génération à une autre.

Aristote: « tous les hommes sont mortel, Socrate est un homme donc Socrate est mortel». Ce raisonnement est celui des juges, car il est composé d’une hypothèse et si cette hypothèse se réalise alors la règle en déduit un fait juridique. Exemple article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» . On a donc une règle de droit qui concerne la responsabilité civil. Si dans un cas précis une personne

siècle. b. Le parlement : La curia régis connait une spécialisation croissante dont la curia in parlamento constitue une illustration. A l'origine, cette cour tient des sessions irrégulières en fonction des besoins. Elle tient une session fixe par an de la Toussaint à l'été ce qui donne naissante à l'année judiciaire. Son siège {text:soft-page-break} se fixe au Palais de la Cité. La cour de parlement se compose de personnels variables selon les questions à traiter mais elle connaît elle aussi une

D’ARTOIS. -En 1774, il monte sur le trône à la mort de son grand-père. Il a 20 ans, et la situation en France est déjà compliquée. - Alors que son grand-père était un roi détestée par le peuple, LOUIS XVI a tout pour être aimé, puisque que XVI=XII+IV, LOUIS XII et HENRI IV étant deux rois appréciés par le peuple. -Cela se confirme avec une décision du roi de rouvrir les Parlements. Louis XV avait en effet confié au ministre MAUPEOU la fermeture. -L’impossibilité de faire des réformes vient d’un blocage

coutumes sont notre droit 6 Voir J. Gaudemet, Du ius commune au droit communautaire, in Clés pour le siècle, Dalloz 2000, p.1011, et M.F. Renoux-Zagamé, La méthode du droit commun : réflexions sur la logique des droits non codifiés, R.H.F.D. 1990, p.133. 7 L. Mayali, Ius civile et ius commune dans la tradition juridique médiévale, in Etudes d’histoire du droit et des idées politiques, n°3/1999, Droit romain, jus civile et droit français, sous dir. J. Krynen, Presses Univ. sciences soc. Toulouse, p.201

LA GARANTIE DES DROITS * Patrice ROLLAND Professeur à l’Université de Paris XII « C'est le moment de nous souvenir que le droit constitutionnel tout entier est pour la garanties des libertés... »1. Les constituants de 1789 ne pensaient pas autrement que Hauriou, lorsqu'ils lièrent, dans l'article 16 de la Déclaration, garantie des droits, séparation des pouvoirs et constitution. Et de fait, à la suite, les trois constitutions révolutionnaires proclamèrent et organisèrent chacune la garantie des

fois réimprimé, a été entièrement refondu. Enrichi de documents, de chronologies et de cartes, il présente un bilan complet des recherches historiques les plus récentes sur la France napoléonienne. (4e de couverture) Le coup d'État du 18 brumaire (An VIII, 9 novembre 1799) « Tout se passa comme il avait été convenu. Sur les sept heures du matin, le conseil des anciens s'assembla sous la présidence de Lemercier, Cornudet, Lebrun, Fargues, peignirent vivement les malheurs de la république, les

certaines règles morales ne sont pas consacrées par le droit (ex : l’assistance/charité/solidarité), on ne sera alors jugé que par « le tribunal de notre conscience ». Dans ce cas précis de l’assistance, il existe des cas prévus par la loi, par les articles 203 : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » et et 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans

de modifier la Constitution. Ces lois doivent être votées selon la procédure de l’article 89 de la Constitution qui prévoit une égalité parfaite des deux assemblées et une phase de ratification pouvant prendre la forme d’un référendum. V. Article 89 C : «  L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux