Article 7 Du 30 Ventôse An Xii

des prescriptions très variées ; l’édit, qui porte sur une matière spécifique et délimitée, qui ne peut concerner qu’une partie du territoire ou qu’un groupe de sujets ; la déclaration qui est utilisée pour expliquer, compléter ou modifier les articles d’une ordonnance ou d’un édit. D’autre part, on trouve les petites lettres patentes, qui correspondent à des actes de portée plus réduite et à effet temporaire. Elles visent une portion de territoire, un groupe de sujets ou un individu en particulier

résistent à commettre un crime pour des raisons morales et non pas par peur d'être puni. Les confucéens prônent le gouvernement. Par exemple, autrement dit, les dirigeants sont censés incarner le modèle à suivre. http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2010/08/23/la-chine-restreint-sa-liste-des-crimes-passibles-de-la-peine-capitale_1401950_3216.html Les héritages du confucianisme a) La méfiance envers le droit Selon une légende, le droit aurait été inventé au XIIIème siècle par un peuple

de la distinction des lois : les lois du Parlement ont un certain domaine limité par l’article 34 de la Constitution, et l’exécutif a, pour les règlements, le reste donné dans l’article 37. Depuis 1958, il n’y a plus de suprématie de la loi, article 34 de la Constitution énumère les domaines de la loi. Domaine réglementaire : tout le reste. Si empiètement de la loi dans le domaine réglementaire, le gouvernement peut procéder à une délégalisation. Le 1er Ministre et le Président font des décrets

............................. p. 5 B. Des publications spécifiques................................................................................................................................................................................... p. 7 Section 2. Petite histoire du droit français................................................................................................................ p. 9 §1. L'ancien droit.................................................................

régenta un incertitude du droit (car en 10 ans, 40000 lois ont été adoptées). Pendant ces dix années, il arrive un moment où les contemporains estiment qu'il faut arrêter le processus de création de nouvelles règles. En 1799, le coup d'état du 18 Brumaire an 8; le gouvernement fait une proclamation : citoyen, la révolution est fixée aux principes qui l'ont commencé, elle est finie. Le gouvernement se propose de conserver les acquis de la révolution mais le processus de création est arrêté. Le gouvernement

évolutions du XVIIIème siècle, notamment la croissance économique, liée au développement industriel et au développement du commerce colonial (Saint-Domingue, colonie française, produit 85 pour cent du sucre mondiale), et que la croissance démographique (30 millions d'habitants dont une majorité âgée de moins de trente ans), remettent en cause cette organisation traditionnelle de la société. Les structures féodales sont des freins tant au développement économique qu'à la mobilité sociale des personnes

les trésors découverts dans les dépendances du domaine national et les épaves. Le domaine privé des communes englobe les « biens sans maître » situés sur son territoire. Il s’agit des biens qui font parties d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour lesquels personne ne s’est présenté, et les immeubles sans propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou l’ont été par un tiers. Le domaine privé communal comprend enfin les « communaux »

LES NOUVEAUX PRINCIPES DU DROIT PUBLIC : - présenter un plan et un bref commentaire sur les textes suivants : ABOLITION DU RÉGIME FEODAL. Décret du 4 août 1789, sanct. le 21 septembre et promulgué le 9 novembre. DUVERGIER, t. I, p. 33-35. ARTICLE PREMIER. — L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal, et décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle, et à la servitude personnelle et ceux qui les représentent

Paris = représentat° de la cocarde). 4 aout 1789 : Abolit° des privilèges, fin de la noblesse, accession au pvr de la bourgeoisie et de la rév° sociale. 26-27 aout : ANC s’inspire des colonies américaines et décide d’appliquer les droits ( 17 articles des DHDC) = textes fondateurs de la rév° française; Droit naturel, inaliénable et sacré (art 2 sa race, sa religion) qui attribue et proclame les droits de l’Homme. Liberté d’aller venir (art 4) d’opinion religieuse ( art

est plus une. La coutume va apparaitre comme une source du droit inavouable, la coutume existe mais on n’a pas le droit de le dire. La jurisprudence est tenue en suspicions. La coutume source du droit inavouable L’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII abolit toutes les anciennes coutumes, car il était considéré que la coutume était trop liée à l’AR. Deux principaux points de vue : Pour les uns les coutumes pourraient être le supplément des lois Pour les autres, ce serait une puissance