Article 7 Du 30 Ventôse An Xii

Plan PREMIÈRE PARTIE Exposition de quelques branches des destinées générales Argument De l'exception Notions générales sur les destinées Définition et Division Hiérarchie des quatre mouvements Charles Fourier, Le Nouveau monde amoureux (1816) 7 Mouvement social PHASES ET MÉTHODES DE L’ORDRE SOCIAL Phases Notice Couronne boréale Première période de subversion ascendante, les sectes confuses Désorganisation des séries Des cinq périodes organisées en familles incohérentes Contrastes réguliers

Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieurs (piloris etc …). Au XII et XIII le rétablissement de l'ordre va mettre fin à l'anarchie féodal et se rétablissement de l'ordre permettra au domaine proprement civil de la justice de se développer au sein même de la haute justice. Cet aspect civil s'étend à des procès importants

n’ont pas dépassé le cadre de leurs berceaux originels et sont restées des législations municipales. Il en va autrement à Rome, dont le droit local allait conquérir l’univers. Si l’on considère les deux grands « monuments » du droit romain, la loi des XII Tables d’une part, les compilations de Justinien de l’autre, plus d’un millénaire les sépare. Construit tout au long de ce millénaire, l’édifice du droit romain est impressionnant. À le considérer en lui-même, ce droit offre déjà un exemple magnifique

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

apparues et evoluées.               4 sources du droit actuel : - La loi :  Règle posée par l'autorité publique c'est à dire l'état ou encore le législateur. Aujourd'hui la loi est écrite par les citoyens par l'intermédiaire de leur représentants (AN). Système politique : démocratie qui repose sur un postulat. La norme est faite par les individus qui s'y soumettent.   - La coutume :  Source du droit essentiel dans l'histoire et moins importante aujourd'hui.             ► Usages, pratiques répétées

à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le terme

déterminent les « objectifs de l’action économique et sociale de l'État ». Leur domaine de prédilection est l’équipement militaire. Les lois organiques, comme nous l’avons vu, sont les lois qui précisent et appliquent des articles de la constitution qui y renvoient expressément (Article 46 de la constitution). Ayant trait à l’organisation de l’Etat, les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires, mais elles sont inférieures à la constitution, en ce sens qu’elles ne sont que des détails, des

administrative et 415-1 du code de procédure pénale). En principe la règle de droit est simple, la partie qui a perdu paiera les dépenses et les frais exposés et non compris dans les dommages et intérêts. Autres exceptions dans le code civil : Article 1135 : « les conventions obligent non seulement ce qui y est exprimé mais encore toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » interpréter les contrats, notamment entre les pros et non-pro. Autre exemple :

ou non d’être annulé. Nous avons besoin de savoir exactement ce qui est permis et ce qui est défendu, la loi française dispose qu’il est défendu d’acheter un immeuble pour moins des 7/12 de sa valeur. Pour que la lésion fasse tomber le contrat de vente d’immeuble, il faut que la lésion subie par le vendeur dépasse les 7/12 de sa valeur. C’est une règle précise, et ainsi nous sommes fixés. La morale, évidemment, ne peut pas, elle, nous donner des règles de cette nature. Voilà donc la différence entre

l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le