Article 7 Dela Constitution Du 22 Frimaire An 8

å³ñáõݳÏíáõÙ ¹»é¨ë ÙÇçݳ¹³ñÇó »ÏáÕ Ñ³Û-ýñ³ÝëÇ³Ï³Ý ïÝï»ë³Ï³Ý ¨ Ùß³ÏáõóÛÇÝ ³éÝãáõÃÛáõÝÝ»ñÇ Ù³ëÇÝ: ISBN 99930-79 -76-6 © §ÈÇÝ·í³¦, 2006Ã. LA CIVILISATION FRANÇAISE INTRODUCTION L’idée de civilisation 5 I. LE PAYS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. La position naturelle et les frontières Le relief et le climat Les fleuves La population La division administrative La France régionale La France d’outre-mer Les grandes villes Paris au fil des siècles a. L’origine

ï»Õ»ÏáõÃÛáõÝÝ»ñ »Ý å³ñáõݳÏíáõÙ ¹»é¨ë ÙÇçݳ¹³ñÇó »ÏáÕ Ñ³Û-ýñ³ÝëÇ³Ï³Ý ïÝï»ë³Ï³Ý ¨ Ùß³ÏáõóÛÇÝ ³éÝãáõÃÛáõÝÝ»ñÇ Ù³ëÇÝ: ISBN 99930-79 -76-6 © §ÈÇÝ·í³¦, 2006Ã. LA CIVILISATION FRANÇAISE INTRODUCTION L’idée de civilisation I. LE PAYS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. La position naturelle et les frontières Le relief et le climat Les fleuves La population La division administrative La France régionale La France d’outre-mer Les grandes villes Paris au fil des siècles a. L’origine de Paris b. Paris du Moyen Age

droit administratif 1 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13

coutume, la jurisprudence, les constitutions impériales et enfin la compilation de l’empereur Justinien. Il y a une source qui va dominer toute les autres, c’est le droit impérial. L’empereur va dominer toutes les sources du droit. Il y a une source du droit ancien qui va perdre toute son importance, c’est l’édit du préteur. L’édit va perdre de l’importance car il ne joue plus le même rôle qu’auparavant. La loi va changer de forme et l’on parle désormais de constitution impériale. A) La coutume

..............................................................................................20 3. OBJECTIFS DE LA RECHERCHE.........................................................................22 3.1 Situation contemporaine de la logistique en entreprise.........................................22 3.2 Dynamique de la restructuration de la logistique..................................................24 3.2.1 Identification des tensions déstabilisatrices.........................................

une décision et lorsque la décision sera déférée au juge. Chapitre 1 : Les sources constitutionnelles Section 1 : Le contenu des sources Les sources du droit administratif sont organisées sous forme de hiérarchie. On trouve au sommet la Constitution, c’est ce qui traduit l’accord des citoyens sur le contrat social, c'est-à-dire qu’en échange d’une certaine sécurité dans l’organisation sociale, les citoyens acceptent d’aliéner une partie de leurs biens. Cela se fera avec un certain encadrement

Plus exactement, relève du pouvoir législatif, les règles concernant la création de nouveaux ordre de juridiction. Le CC a apporté une réponse dans un arrêt du 18 juillet 1961, le CC considère que «les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénal ont un caractère réglementaire en tant qu'elle fixe le nombre, le siège et le ressort de ces tribunaux». Cela signifie que

doit-être exterieur à son sujet, cette écart entre le savant et son objet est trés ténu. En se contentant pas de décrire le droit mais l'évaluer ( juste dire injuste ) tout en prétendant faire de la science. Le prof de droit peut-être tenté d'aller au delà de la description. Mais dans ce cas un juriste peut trés bien evaluer le droit positif mais il ne doit pas le faire sous la banière de la science du droit. Il doit prendre la précaution methodologique dire qu'il parle en ciotyen lorsqu'il juge et professeur

l’urgence devant le CE. B/ Le droit européen Il y a ensuite des incidences sur la Cour EDH. L’art. 6, §1 et l’art. 13 CEDH sont importants. L’art. 13 dispose que « Tout homme doit se voir reconnaître un droit à un recours effectif ». Cet article n’évoque pas le fait que ce recours effectif doit être juridictionnel, car il peut y avoir des recours non juridictionnels (recours préalables). Cela veut dire que le DA est atteint des deux côtés par l’art. 13. L’art. 6, §1 nous dit que l’on

monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de “ contractualisme ”1 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre de se procurer des biens ou des services, le recours à ce mode d’action traduit désormais un changement profond de mentalité. L’administration semble aujourd’hui plus soucieuse d’associer plus que d’imposer