Article 7 Dela Constitution Du 22 Frimaire An 8

y a 2 évolutions : ▪ apparition d’une vraie juridiction administrative ▪ multiplication des juridictions spécialisées. D) De 1958 à nos jours. Ж Réorganisation des Juridictions Elle fut le fruit de divers décrets et ordonnances du 22 Décembre 1958. ◦ Il existe un Tribunal Civil de Grande Instance par Département (et plus par arrondissement) Il y a une juridiction Pénale et Civile. ◦ Le juge de paix est devenu un Tribunal d’instance qui siège dans chaque arrondissement.

recourir à l'arbitrage de plusieurs facons: une fois que le litige est déjà intervenu: contrat qu'on dit compromis de façon préventive (ex: personnes qui concluent ensemble de nombreux contrats y incluent une clause compromissoire qui prévoit la constitution en tribunal arbitoire dans le cas ou un litige éventuel surviendrait entre elle dans le futur) Dans les 2 cas, le mécanisme est identique, les partis attribuent pour un litige actuel ou à venir la compétence à un tribunal non étatique composé

principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4 Avril 1884, codifiée aux articles L.22 12-1 du Code général des collectivités territoriales. Le pouvoir de police du maire est un pouvoir de police général, à savoir qu’il est chargé au nom de la commune de prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul

protéger les justiciables contre l’administration (droit prétorien : regarder la définition). A l’origine de la construction de ce droit spécifique, càd, droit administratif – arrêt Blanco Tribunal des conflits (TC : moitié CE et moitié Cour de cassation) 8 février 1873 : en matière de la responsabilité de l’état du fait des dommages causés par ses services publiques à des personnes privées, le Code civil n’est pas applicable et seule l’autorité administrative peut juger ce type de litiges (manufacture

France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La Liberté guidant le peuple, une des peintures historiques françaises les plus célèbres, Eugène Delacroix, 1830 (aujourd'hui au musée du Louvre, RF 129)Le nom de la France est issu d'un peuple germanique, les Francs, attesté dès le IIIe siècle sur la rive inférieure droite du Rhin. Leur roi Clovis, puis ses fils, conquirent, entre 481 et 535, presque toute l'ancienne province romaine de Gaule, et au-delà, c'est-à-dire

législative des autorités administratives et judiciaires. Cette séparation procède de deux textes fdmtx qui datent de la Rév° française et qui sont toujours en vigueur. L'affirmation du ppe de séparation. La loi des 16 et 24 août 1790, dans son article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonction administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer

emblématique est la loi du 22 mars 1841. Il y a des dispositions du code civil qui concerne le droit du travail, le contrat de louage de service, jusqu'en 1973. il prévoyait deux articles, art 1780 (prohibition des engagements perpétuels) et 1781(règle de preuve) du code civil, cela visait le domestique, c'est pourquoi il y avait une sorte d'infériorité juridique. Cet article sera abrogé en 1868. Cet article va servir de fondement pour la relation ouvrier et patron. Loi du 22 germinal an XI, art 414 et 415

de dépense a bien la qualité pour le faire. - Il vérifie que les crédits sont disponibles: l’ordre de dépense est limité au montant autorisé par le parlement. - Il vérifie que la créance est valide, si le service a été effectué ou non (article 13 du décret RGCP), - il vérifie que le montant de la créance a bien été calculé; - il vérifie que la dépense a bien été imputée sur le bon programme d’action. D’une façon générale, l’Etat exécute ses engagements, mais il peut y avoir

DROIT CONSTITUTIONNEL I Introduction www.juspoliticum.com Bibliographie : Lexique des termes juridiques Le Droit Constitutionnel, Baranger, coll. « Que sais-je ? » Les Constitutions de la France, M. Duverger, coll. « Que sais-je ? » Histoire Constitutionnelle de la France, Verpeaux/Bodineau, coll. « Que sais-je ? » Manuel d’Histoire Constitutionnelle de la France Dictionnaire du Droit Constitutionnel, De Villiers/Le Divellec (éd. DALLOZ – 8ème édition) Droit Constitutionnel, Vlad Constantinesco/Pierré-Caps

droit constitutionnel. B) La suite des Constitution Il y a eu entre 1789 et 1958, 16 textes constitutionnels ou à valeur constitutionnel : - la Constitution du 3 septembre 1791 - les actes constitutionnels et la DDHC du 24 juin 1794 - la Constitution de la République française (5 fructidor an III : changement de calendrier car considéré comme étant trop catholique pendant la Révolution) du 22 aout 1795 - Constitution de la République Française (22 frimaire an VII) du 13 décembre 1799 - Sénatus-Consulte