Article 7 Dela Constitution Du 22 Frimaire An 8

sortie des offreurs : * Les marchés sont transparents : l’information est libre, gratuite, complète et transparente. Il s’agit ici d’un menu de politique publique. Condition nécessaire pour une situation parito-optimale. Situation limite au-delà de laquelle le bien–être collectif sera limité. Les modalités de l’intervention publique pour restaurer le fonctionnement normal du marché. Le droit de la concurrence classique, contre le monopole, les ententes. Les politiques d’ouverture au commerce

et exécutif. Il fallait confier ces pouvoirs à des autorités différentes afin d'éviter que ces pouvoir ne se subordonnent. Les révolutionnaire français vont reprendre à leur compte la séparation des pouvoirs. Mais les révolutionnaires vont aller au delà. Ils vont y ajouter un autre séparation : la séparation des autorités administrative et judiciaire. Ils reprennent à leur compte la défiance du roi envers sa justice. En effet par une loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable, les révolutionnaires

cumulaient les responsabilités de l’administration et des jugements des contestations. Les ministres étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture

processus historique. La conception moderne de l'État apparait lorsque le pouvoir politique réussi à se dégager de l'emprise des seigneurs féodaux, et du Pape ( de l'Église). Plusieurs éléments vont permettent l'apparition de l'État moderne : la constitution d'une identité politique des individus qui ne se confond pas avec leur identité religieuse. Les luttes entre le roi et l'Église ne débouchent pas sur la fusion des sphères politiques et religieuses, mais sur une séparation de plus en plus nette

politique n’est pas tranché sur le fait de savoir si on veut une monarchie ou une république. En France c’est sur régime parlementaire dualiste ou moniste. Tout régime rétroagit celui qui le suit, toute constitution corrige les défauts de la précédente. Toute constitution détermine la constitution qui va suivre. Lien mécanique entre chaque texte. 1789-1880 : révolution française d’un point de vue constitutionnelle. En 1884 on met en place la forme républicaine définitive. Entre les deux il n’y a pas

parlera de « Jacqueries ». Opinion des élites françaises de l’époque : -les livres, l’écrit en général est vecteur d’opinion. C’est le cas notamment de l’Encyclopédie de Diderot et d’Alembert, vendue à plus de 500 000 exemplaires en France. Les articles y sont critiques, porteurs d’une certaine remise en cause de la monarchie. -le journal : en 1777 sort le premier quotidien, « le Journal de Paris » -la pornographie au sens érotique : Roger Chartier expose sa thèse, la pornographie donnerait une

n’a été qu’un procédé violent et rapide à l’aide duquel on a dû adapter l’Etat politique à l’Etat social, les faits aux idées, les lois aux mœurs. » Sans la Révolution nous serions arrivés au même point. Le mouvement des lumières s’est étendu au-delà des frontières de l’hexagone, partout ce mouvement des lumières conduit à une critique de l’ancien régime. C’est la cristation de la monarchie française qui a refusé les concessions de l’esprit égalitaire. On discute le rôle de la Révolution de l’ancien

défauts de celle ci. b) Le Consulat (1799-1804) : de nombreuses innovations Le Conseil d’état est créé sous le Consulat par la Constitution du 22 frimaire an VIII (1800). Les Conseils de préfecture ont été institués par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) , ancêtres de nos tribunaux administratifs. Des tribunaux d’appel sont créés par la loi du 27 ventôse an VIII, juridictions hiérarchiquement supérieures. c) L’Empire (1804-1815) : accentuation des réformes amorcées par le Consulat

Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives

institutionnelle, sociale, économique puisqu’ils refusent les réformes décisifs qui pourraient rénover la France. Ils ont par ailleurs véhiculé les idées des Lumières notamment sur la souveraineté de la Nation, les Droits de l'Homme et la nécessité d’une constitution. U auteur a parlé de « parlements-cancer de la monarchie ». Les contestations idéologiques XVIIIe = « Siècle des Lumières ». On parle de bouillonement intellectuel. Il n’y a pas de corps de doctrine constitué, il y a de multiples courants