Article 67

|19/04/2008 |67 300 |Linéaire sur 5 ans |Dégressif sur 5 ans | |Matériel RK 221 B |19/04/2008 |67 300 |Linéaire sur 5 ans |Dégressif sur 5 ans | |Tête de réseau |30/11/2005 |7 800 |Linéaire sur 8 ans | | |Ordinateurs |30/11/2005 |67 000 |Linéaire

l'entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats  des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie est adressée aux délégués des salariés et une autre au délégué provincial chargé du travail.  Article 67  Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises  visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs similaires ou économiques, est subordonné à une autorisation délivrée par le gouverneur

L’IRRESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L’article 67 de la Constitution française dispose que « le Président de la République n’est pas responsables des actes accomplis en cette qualités […] ». Cet article pose donc le principe d’une irresponsabilité politique présidentielle. La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe République et les constituants de 1958 ont poursuivi cette

IER. – De la souveraineté (articles 2 à 4) TITRE II. – Le Président de la République (articles 5 à 19) TITRE III. – Le Gouvernement (articles 20 à 23) TITRE IV. – Le Parlement (articles 24 à 33) TITRE V. – Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2) TITRE VI. – Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) TITRE VII. – Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) TITRE VIII. – De l’autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) TITRE IX. –

organique sur la langue amazighe (article 5) 2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5) 3- Loi organique sur les partis politiques (article 7) 4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (article 14) 5- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15) 6- Loi organique sur le droit de grève (article 29) 7- Loi organique relative

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire

premier point abordé. La volonté de renforcement du pouvoir exécutif passe nécessairement par le renforcement de la deuxième tête du pouvoir exécutif, le gouvernement. Ce dernier sera le second point abordé. A-] Le Président de la République Les articles 6 et 7 de la Constitution fixent le mode d'élection du Président de la République. En effet, celui-ci est élu au suffrage universel direct. L'élection se fait au scrutin majoritaire à deux tours, où il faut réunir la majorité absolue. Si ce résultat

Parmi les articles ou chapitres les plus récents, nous pouvons citer : Référence de l’article ou du chapitre: • “Creating Caring Institutions: Politics, Plurality, and Purpose,” Ethics and Social Welfare 4,2 (July2010: 158 - 171) Traduction: • «Création d'institutions qui s'occupent: Politique, la pluralité et Objet», l'éthique et des affaires sociales 4,2 (July2010 :pages 158-171) • “’The Servant Problem’ and Justice in Households,” Iris: European Journal of Philosophy and Public Debate, 2

Code de la Consommation, Nordgarden.fr se voue à détailler au mieux les caractéristiques essentielles de tous les produits présents sur le site. En outre, les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en appelant au 06 58 67 30 30 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h. L’ensemble des produits vendus sur le site Nordgarden.fr sont réservés exclusivement à un usage privé. En aucun cas, ces derniers ne peuvent être utilisés dans des lieux publics. Toutefois,

Article unique Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre IX. « La Haute Cour « Article 67. - Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout