Article 67 Et 68 De La Constitution Commentaire

la différenciation. Pour autant, la conception des auteurs du XIXe siècle sur la différenciation n’est pas la même que celle des auteurs du XXe s. PAR I: Les auteurs du XIXe s.: Ces auteurs du XIXe s. sont des civilistes qui, en faisant le commentaire du Code civil, voulaient éviter d’élargir le champ d’application du principe d’inaliénabilité. Les auteurs du XIXe s. en question faisaient la différenciation entre les biens « susceptibles d’appropriation privée (et productifs de revenus) et le

intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (Art. L.122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. www.editions-ellipses.fr L’ŒUVRE ET SES CONTEXTES I. LE CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE 1. La Révolution de 1830 Jules Vallès naît en 1832, juste après la Révolution de juillet

Indicateurs du côté des recettes Evolution de la quote-part fiscale Evolution des prélèvements en fonction de leurs distorsions Comparaison des taux marginaux d’imposition Indicateurs du côté des dépenses Investissements Autres subdivisions 61 61 61 63 65 67 67 69 5 5.1 5.1.1 5.1.2 5.1.3 5.2 Le contexte institutionnel Confédération, cantons, communes, assurances sociales Confédération, cantons, communes Assurances sociales La dimension européenne Quelques tendances du côté des recettes 69 69 70 71 72 72

:…………………….35 5-1- en France………………………………………………...35 5-2- en Tunisie………………………………………………..48 5-3- en Algérie………………………………………………..56 6) Marché de l’épargne au Maroc :……………………………...61 6-1- états des lieux……………………………………………61 6-2- recommandations………………………………………..68 7) Réglementation des produits financiers d’épargne…………...70 CONCLUSION………………………………………………………………...74 Rapport de stage Page 2 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères vont à ceux qui ont apporté leur précieuse contribution à

souvent changé de Constitution en France, celle de 1958 est la 18ème depuis 1889, on a eu aussi plusieurs formes de gouvernement, on a à peu près tout essayé. Les institutions de la Vème sont le résultat d’une histoire assez récente, particulièrement liée aux institutions de la IIIème et la IVème République, avec l’héritage du système républicain définitivement acquis. On le voit avec les élections libres et l’attachement à la forme républicaine dans l’article 89 de la Constitution. Il y a aussi des

CEDH, auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte. La Charte procéda par la suite à une codification des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Conformément à son article 52 § 3, il convient de conférer aux droits qu’elle protège et qui correspondraient à des droits garantis par la CEDH, un sens et une portée similaires à ceux que leur confère cette dernière. Les Explications relatives à la Charte indiquent notamment

Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants l’acte uniforme dont la teneur suit : TITRE I : des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre 1 : Dispositions générales  Article 1er : Toute entreprise au

L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents

.................. . Article premier........................................................................................ Article 2................................................................................................... Article 3................................................................................................... Article 4................................................................................................... Article 5.......................

.............................. Article premier ....................................................................................... Article 2 .................................................................................................. Article 3 .................................................................................................. Article 4 .................................................................................................. Article 5 ............................