Article 67 Et 68 De La Constitution Commentaire

sociétés commerciales ou l’article 7 (2) de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif. 11 Les titres au porteur sont des meubles corporels et soumis aux articles 528 et 2279 du Code civil (DE PAGE, op. cit., t. 5., nos 702 et 1040 ; RIPERT et ROBLOT, op. cit., no 1738. 12 Arg. article 529 du Code civil et DE PAGE, op. cit., t. 5, nos 707 et suiv. Les titres nominatifs et les titres dématérialisés pourront ainsi être qualifiés de meubles incorporels. 13 Voy. pour les

matérielles. Cf. parmi les plus gênantes : p. 56, l. 9, voit pour voie, subj. !; l. 18, publicité pour publication ; p. 61, il manque un que dans la citation de Guillaume (l. 2) ; p. 62, avant-dernier §, semble pour semblait ; p. 87, dernier §, commentaire de la figure 5 qui précède : interversion des expressions à droite et à gauche ; p. 108, dernier §, un “;” parasite ; p. 119, l. 14-15 est associé pour sont associées ; p. 135 (citation de Guillaume), exclus pour exclu ; p. 188, dernier §, consacré

CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 2 La Constitution française est le produit de plusieurs influences, d’abord étrangères (d’abord l’influence nord-américaine et les 10 premiers amendements de la Constitution des USA ont des histoires croisées) et aussi philosophiques. Pour ce qui est de la Constitution de 1958, l’influence la plus directe est celle des règles constitutionnelles coutumières britanniques qui sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de 1958 est Michel DEBRÉ

même s’il est devenu possible au père de se voir octroyer la hadhana de ses enfants, l’article 58 CSP continue à exiger qu’il ait « à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde ». 15 En ce sens, voir Ferchichi, supra note 92 à la p. 67; Kalthoum Meziou, « , Mariage, filiation » (1997) J-cl. Dr. comp., Tunisie, fasc. 1, n°164; Yasseen Kassem, « Rapport égyptien », dans Travaux de l’Association Henri Capitant, dir. La protection de l’enfant, Journées égyptiennes, Paris

Chapitre 2: Les dispositions de la Convention de New York de 1958. 18 Chapitre 3: Deux décisions polémiques 46 Chapitre 4 : Conventions Régionales 58 Chapitre 5: D'autres Conventions internationales 62 Chapitre 6: Instruments internationaux facultatifs 67 Partie 2 73 Chapitre 1: Effets des réformes du droit national sur l'exécution de la sentence arbitrale et les voies de recours 74 Chapitre 2: Exécution de la sentence arbitrale 84 Chapitre 3: Recours contre la sentence arbitrale 92 CONCLUSION

reçue par le Centre, soit le 3 novembre 2007. Cette dénonciation a fait l’objet d’un grand nombre de commentaires, souvent partagés, sur les conséquences d’un tel acte. En effet, de nombreuses questions se posent, notamment en ce qui a trait aux différends impliquant la Bolivie, tant ceux en cours que ceux potentiellement à venir, et concernant la signification du consentement à l’arbitrage (article 25 de la Convention de Washington7), « pierre angulaire de la compétence du Centre »8. Si les conséquences

l’arbitraire du prélèvement. On lit ainsi dans la constitution de 1791 : « La constitution délègue exclusivement au corps législatif les pouvoirs et fonctions […] (3°) d’établir les contributions publiques, d’en déterminer la nature, la quantité, la durée et le mode de perception ; (4°) de faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume […] » (titre III, chapitre III, section I). A la lecture de cet article, on voit d’emblée que le principe de légalité de l’impôt

| Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système juridique

puisque l’impôt est un procédé de contrainte ; En réalité, cette fonction effectuée sur les revenus des particuliers n’intervient pas unilatéralement de la part de l’état, la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 accord dans son article 14 aux citoyens le droit de consentir au prélèvement de l’impôt : tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et de

de ces élections anticipées (le mandat de l'ancien bureau n'était censé arriver à échéance que deux ans et demi après le 21 février) a été autorisée par le ministère du Travail par la décision no 24/1 (du 1er mars), et ce en violation de plusieurs articles du règlement interne et des statuts de la confédération. 452. En effet, en vertu de l'article 21 du règlement de la confédération, la durée du mandat du bureau, renouvelé il y a un an et demi, est de quatre ans. D'autre part, conformément à l'article