Article 67 68 Loi Fondamentale Allemande

constitutionnel, et fait l’objet de la 1ère fiche. Avant de parler de la constitution il est opportun de définir cette notion [1]. Ceci fait, il est important de comprendre comment peut être élaborée une constitution [2], de quelle manière cette norme fondamentale est protégée [3] et enfin s’il existe des mécanismes de disparition/abrogation d’une constitution [4]. Tous droits réservés 5 1. LA NOTION DE CONSTIT UTION 1.1. DEFINITION DE LA CONS TITUTION C'est la norme juridique généralement suprême

Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale ­d’Allemagne Version mise à jour : novembre 2012 Traduction : Christian Autexier, professeur émérite à l’ Université de la Sarre Michel Fromont, professeur émérite à l’ Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ­docteur honoris causa des Universités de la Sarre et de Cologne Constance Grewe, professeure à l’ Université de Strasbourg Olivier Jouanjan, professeur à l’ Université de Strasbourg, professeur

texte suprême de l'ordre juridique, celui qui organise les pouvoirs publics et le fonctionnement des institutions. En cas d'élaboration d'une nouvelle constitution, il est fait appel au pouvoir constituant originaire qui va établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Comme la Constitution, norme suprême, doit pour rester démocratique être le fruit du pouvoir souverain et suprême, ce pouvoir constituant est originaire car il vient fonder un nouvel

PARLEMENTARISME ESPAGNOL ET ALLEMAND « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Cette citation de Michel Debré illustre à la perfection les enjeux des parlementarismes espagnols et allemands. L’importance de ces enjeux s’explique par

Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre » (3). Cette liberté fut, de manière quasi-concomitante, proclamée, en France, par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dans son article 11, qui a associé de ce

avec le traité de Paris. Cette révolution de 1776 doit être comprise au sens astronomique du terme et pas fondamentalement. Pas de taxation, prélèvement d’impôt sans représentation politique. En 1777, les représentants des colonies rédigent les articles de la confédération qui est une sorte de 1ère Constitution américaine. Les difficultés rencontrées après la fin de la guerre d’indépendance entraine la tenue d’une convention constitutionnelle à Philadelphie en 1787. En 1787, ces constituants américains

séparation souple des pouvoirs. Le juriste français Carré de Melberg envisageait l’IIIe République française comme « l’archétype du parlementarisme absolu ». Cette République mettait en avant le rôle du Parlement par la loi constitutionnelle du 25 février 1875, énonçant dans son article 6 que « les ministres sont solidairement responsables devant les chambres ». Les prérogatives du parlement étaient plus vastes que celles du président du conseil des ministres (titulaire de l’exécutif et nommé par la

COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14 OCTOBRE 2004, OMEGA : DROITS FONDAMENTAUX AU NIVEAU EUROPEEN ET DIGNITE HUMAINE Introduction Les droits de l'homme sont, en particulier depuis la fin de la seconde guerre mondiale, au coeur de l'Europe. Que ce soit au niveau de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou de chaque pays européens, les cours et tribunaux sont confrontés, fréquemment, à des conflits relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Le sujet de cette dissertation concerne plus particulièrement

L’Allemagne Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009 II. La Grande Bretagne Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03, 1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits des textes fondamentaux de la Grande-Bretagne : Grande

pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre