Article 66 De La Constitution

land on which the lord had given up his rights. Danish democracy is based on old and deep-rooted traditions developed as a reaction against royal absolutism in the 18th and early 19th century. Individuals liberties are secured by the danish Constitution. This one permits also the use of referenda, which implicates the people influence on certain issues. The citizens accept however decisions taken by majority voting at different levels of the government. Moreover they are bound to respect the law

redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 62 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution modifiée par l'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, ensemble les décrets n° 66-700 du 14 septembre 1966, n° 75-996, 75-997 et 75-998 du 29 octobre 1975 pris pour son application ; la décision

garde des sceaux peut demander au procureur général d'engager des poursuites mais pas de faire classer sans suite, tout comme le procureur général peut demander au procureur de la république d'engager des poursuites mais pas de classer sans suite (article 36 du code de procédure pénale). Les actes réalisés par un magistrat désobéissant aux ordres de sa hiérarchie seront valables quoi qu'il arrive. Le magistrat risquera des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation. Les procureurs

DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER- Les Forces Armées Togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique. La mission des Forces Armées Togolaises est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie. Elles exercent les missions conformément à la constitution, aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 2 - L’armée de la République

il faut en premier lieu essayer de définir la notion de liberté fondamentale pour en déduire que c’est une notion sans contours que l’on peut difficilement cerner mais pour autant extrêmement intéressante. Elle n’est jamais définie, ni dans la Constitution, ni par la loi. La jurisprudence n’en ayant pas donnée une définition claire et précise, il faut noter que le Conseil constitutionnel (CC) ne l’a utilisé pour la première fois qu’en 1990 « Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité

"/wiki/Mod%C3%A8le:R%C3%A9f%C3%A9rence_souhait%C3%A9e/Explication"[réf. souhaitée][->41]. La pensée de Platon[->42] est exposée dans l’ouvrage classique La République[->43], dont le titre même est un programme. Par République, Platon[->44] entend Politeia, c’est-à-dire État[->45], Constitution[->46]. Platon voulut donc tracer les grandes lignes de ce que devait être une cité[->47] organisée de manière idéale par castes. C’est cette volonté de constituer une cité[->48] idéale, faisant de Platon le grand fondateur du concept d'idée[->49]

Organismes divers subventionnés 5 Liste des Premiers ministres 5.1 Particularités 5.2 Hommage 6 Notes et références 6.1 Constitution de 1958 6.2 Références 7 Voir aussi 7.1 Bibliographie 7.2 Filmographie 7.3 Articles connexes Historique[modifier | modifier le code] La fonction de Premier ministre est créée le 4 octobre 1958, lors de l'adoption de la Constitution de la Ve République. Michel Debré, fidèle du général de Gaulle, fut le premier à occuper cette nouvelle fonction à compter du

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle

Texte constitutionnel Constitution de la République du Sénégal, projet du 13 décembre 2000, texte adopté par référendum du 7 janvier 2001 PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la

Texte actuellement en vigueur Texte constitutionnel Constitution de la République du Sénégal, projet du 13 décembre 2000, texte adopté par référendum du 7 janvier 2001 Source : Site officiel de la République du Sénégal www.gouv.sn/rec.htm PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par