Article 61 Constitution 4 Octobre 1958

changer de République, ce qui implique un changement de constitution. Il faut revenir sur ce qui n’a pas de conséquences en 1946 mais en 1958. Sa pensée constitutionnelle s’exprime en particulier dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946 (2ème anniversaire du retour du Général en France et le lieu pour la même raison symbolique) : ce n’est pas un projet de constitution (tendance très générale que devrait mettre en œuvre la constitution). C’est la première fois qu’il va exprimer sa vision complète

Sous la Vème République, le Président de la République dispose, incontestablement, d’une légitimité qu’il n’avait pas dans les régimes précédents. Cette légitimité tient tout particulièrement à son mode de désignation. En 1958, au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution, le Général de Gaulle n’a pas souhaité mettre en place immédiatement le SUD afin de ménager les susceptibilités politiques. Le Président était donc élu par un collège électoral composé par les membres du Parlement, les conseillers

génération » car ils correspondent à une préoccupation née il y a une trentaine d’années sur le respect environnemental. Ils sont protégés et garantis par la Constitution, laquelle en dresse la liste et en définit les principes de protection. Consécration française de la philosophie des droits de l’Homme ainsi que l’aboutissement de la pensée des Lumières, elle fait partie intégrante du droit constitutionnel

τήρηση του Συντάγματος και, μέσω των εξουσιών του, την καλή λειτουργία των δημοσίων αρχών και της συνέχειας του κράτους. Αυτός είναι ο εγγυητής της εθνικής ανεξαρτησίας, της εδαφικής ακεραιότητας και την εφαρμογή των συνθηκών. Το γαλλικό Σύνταγμα του 1958, το οποίο εγκαθίδρυσε την Πέμπτη γαλλική Δημοκρατία και συνιστά τον καταστατικό της χάρτη, αποτελείται από ογδόντα εννέα άρθρα, τα οποία περιλαμβάνονται σε οκτώ Τίτλους (κεφάλαια), ενώ στο τέλος του έχουν ενσωματωθεί, λαμβάνοντας συνταγματική ισχύ

Russie, la citoyenneté fait l’objet d’une référence expresse de la Constitution dans son article 6 : « 1) La citoyenneté de la Fédération de Russie s'acquiert et se perd conformément à la loi fédérale. Elle est unique et égale indépendamment des motifs de son acquisition. 2) Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède sur son territoire tous les droits et libertés et est tenu par des obligations égales, prévues par la Constitution de la Fédération de Russie. 3) Le citoyen de la Fédération de Russie

Premier ministre et Président de la République : rivalité au sommet ? Après les nombreux déséquilibres constatés depuis 1875 en France, la Constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Vème République organise un exécutif bicéphal. Cet exécutif est donc constitué par une dyarchie au sommet entre le Président de la République et le Premier ministre placé à la tête d’un gouvernement responsable devant le Parlement, critère nécessaire pour qualifier un régime de « parlementaire ». Cette configuration

décentralisation permet d’attribuer à des administrations décentralisées une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat. C’est reconnaitre une autonomie (politique et financière) locale. A- Les conditions de la décentralisation Il existe 4 éléments pour constater la décentralisation de l’Etat : 1) L’institution décentralisée doit d’abord disposer d’affaires propres et distinctes de celles de l’Etat (exemple : la distribution de l’eau, la gestion des déchets…). 2) Il faut que les

Le Présidents de la République Le Gouvernement Le Parlement Le Conseil Constitutionnel Débats et méthodologie Les Fondements de la Vème République Les débats sur les institutions des années 1930 à 1958 La France ayant connu quatre régimes politiques des années 1930 à 1958, le débat sur les institutions a été extrêmement nourri durant cette période de notre histoire. Les interrogations principales ont porté sur le rôle respectif du Parlement, du Gouvernement et du chef de l’Etat. Des

L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH de 1950) ont alors acquis une place importante en droit interne. En effet, l’art 55 de la constitution donne une valeur supérieure aux traités ou conventions sur les lois et pose le

CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République. SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE Il y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la IV République et les autres liées aux événements de mai 1958. § 1 : Les faiblesses de la IV république