Article 61 Constitution 4 Octobre 1958

considérablement évolués. Grâce à l'impulsion du général de Gaulles et au discours de Michel Debré, qui qualifiera le président de la république de « clé de voute des institutions », va entrainer une réforme totale de la fonction dans le cadre de la constitution du 4 octobre 1958. Prob : quels sont aujourd'hui les pouvoirs du président de la république et quels sont ses limites ? Si une part non négligeable de ses compétences découle de la III eme et IV eme république, dans un soucis de contrôle par l'intermédiaire

Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre

CC comme un objectif constitutionnel car une loi qui n'est pas accessible est une source d'insécurité juridique. I / ETAT DES LIEUX Les lois sont parfois même inaccessibles aux juristes, ce qui est préoccupant. En 1804, certains articles de la Constitution avaient été écrit en français usuel. Aujourd'hui le législateur n'est pas aussi soucieux de cette clarté. Une étude a démontré qu'il y a beaucoup plus de fautes de français dans les textes de loi qu'il n'y en avait il y a quelques décennies

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Introduction: Le Conseil Constitutionnel constitue un des plus importants organes dans la vie politique et juridique de la France. Cette institution française a été crée par la Constitution de 1958 supposant donc une innovation de la Veme République pour assumer des fonctions essentielles parmi lesquelles nous pourrions distinguer quelques-unes indispensables au bon fonctionnement de l’État. Le Conseil Constitutionnel représente un haut tribunal constitutionnel

cinquantième anniversaire, la Constitution du 4 octobre 1958 dont la stabilité et l’adaptabilité a des situations politiques parfois inédites (la cohabitation) sont indiscutables n’en présente pas moins, au regard des exigences démocratiques, des faiblesses induites par la présidentialisation du régime initiée en 1962 par la réforme constitutionnelle instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le parlementarisme rationalisé justifié en 1958 au sortir de 12 années de

En mai 1958, la 4ème République s’effondre. La question de la guerre en Algérie condamne plusieurs gouvernements à démissionner sans toutefois régler la question. Dans ce contexte, l’idée d’une nouvelle constitution apparaît, avec pour but de rééquilibrer les pouvoirs. Section 1 : Fondement et caractères généraux de la constitution de 1958. Le 13 mai 1958, la crise politique française est à son comble, à la fois à cause de la guerre d’Algérie (comité de salut public insurrectionnel). René Coty

généralement l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel de l’article 62 de la Constitution du 04 Octobre 1958 qui dispose que : « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptible d’aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » En toute évidence, la lecture des travaux préparatoires de l’élaboration de la Constitution montre que le but du pouvoir constituant n’était nullement d’accorder une réelle autorité

développe au début du XX éme siècle la notion de hiérarchie des normes. Kelsen établit dans cette théorie un ordre hiérarchique pyramidale entre les différentes normes juridiques. A la tète de la pyramide se trouve la norme suprême à savoir la Constitution et à sa base les actes administratifs les plus faibles. Toutes les normes tirent ainsi le fondement de leur validité dans la norme supérieure. Cette hiérarchie des normes à développé un certains nombre de questions et notamment la place de

pour les assisté dans leurs missions d’une petite administration composé de détaché et de contractuel réparti en 5 services (service juridique, grief et informatique, documentation, relations extérieurs, administration et finance) dans cette ensemble 4 personne participent directement a l’élaboration des décisions il s’agit du secrétaire général (nommé sur proposition du président du conseil constitutionnel, il gère le service administratif), les 3 membres du service juridique (il s’agit d’un magistrat

République La C° actuelle, dans sa lettre, n’a plus grand chose à voir avec la C° du 4 octobre 1958. Cette C° a été souvent modifiée, révisée : 24 fois depuis 1958. La révision du 23 juillet 2008, qui modifie en profondeur le texte, est la plus importante révision que le texte est connue. C’est un texte qui introduit dans le corps de la C° de 1958, l’adjonction de 9 articles et à la modification de 39 articles sur 106 articles. Avec la limite de l’analyse quantitative, la loi constitutionnelle du 23 juillet