Article 61 1 De La Constitution Contrôle De Constitutionnalité Des Lois A Posteriori

Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc

Justice constitutionnelle - Evaluations intermédiaires : Semaine du 14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les

reporter à l'article 10 al premier de la C°, le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission de la loi définitivement adoptée. La saisine va prendre la forme d'une lettre adressée au président lettre qui est appuyée s'agissant des saisines des parlementaire, d'un argumentaire qui détaille les moyens tendant à prouver l'inconstitutionnalité de la loi dans son ensemble ou seulement de telle ou telle de ses dispositions. Le CC va se référer à l'objet

constitutionnelle Sans se référer à la constitution dont le contrôle du respect de la suprématie en est l’objet fondamental. Ainsi, la constitution peut être définie comme étant l’ensemble des règles juridiques qui régissent les modalités d’organisation, et de fonctionnement des pouvoirs publics ; déterminent les rapports entre gouvernants et gouvernés ainsi que les droits et devoirs des uns vis-à-vis des autres. . Elle est , dans l’ordonnancement juridique interne, la norme supérieure à laquelle, doivent être

sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peut également condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence. Mais est-il en plus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition nécessaires. Il faut en premier lieu

leur neutralisation. La révolut° française à été influencé par cette pensée. Pour les Révolutionnaire, c’était àa la constitut° de réaliser la séparat° des pvrs. Art 16 de la déclarat° des droits de l’homme : toute société dans laquelle la garantie des lois n’est pas assurée ni la séparat° des pvrs déterminée, n’à point de constitution. La constitution doit regrouper 2 idées : garantie des droits, séparat° des pvrs. L’ART 16 se heurte à 2 autres Articles de la DDDDL’H : Art 3 au terme du quel la souveraineté

2000 : CCass La suprématie de la Constitution sur les traités internationaux joue dans l’ordre interne et non dans l’ordre international. Conception dualiste, ordre national et ordre international deux systèmes indépendants. Arrêt Sarran, octobre 1998 : CE Solution va dans le même sens que l’arrêt Fraisse. Arrêt Costa contre Enel, juillet 1964 : CJCE A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a instauré un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres. Arrêt

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut ajouter la doctrine, cette question soulève quelques difficultés, car parfois la doctrine passera devant la loi. La hiérarchie est à mettre en lien avec le principe de légalité, chaque norme tire sa validité de sa conformité aux normes qui lui sont

constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes. Lorsque