Article 6 De La Loi Du 25 Février 1875

A ce titre, les collectivités ne peuvent pas prendre part à l’exercice de la souveraineté et donc elles n’ont pas de pouvoir législatif, et elles n’ont pas vocation à intervenir dans des matières (ou des domaines) que la constitution réserve à la loi (exception faite pour les collectivités territoriales d’outre-mer, et les départements d’outre-mer). Le caractère unitaire de l’Etat repose sur l’idée d’indivisibilité de la souveraineté, celle-ci faisant l’objet d’une exclusivité au profit de l’Etat

la Constitution du 3 septembre 1791 « Le royaume est un et indivisible ». Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » 5 Problème pour les départements d’outre mer, pareil pour la Corse : en 1991, pour essayer de faire taire les nationalistes Corse, le Gouvernement voulait faire une forme de concession en souhaitant inscrire dans la loi l’existence d’une population Corse. Le 9 Mai 1991, le conseil constitutionnel

développé l’idée de la suprématie de la constitution et de la hiérarchie entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire. Le bill of rights anglais et la constitution américaine de 1787 vont également jouer un rôle important dans l’influence de la révolution française. Ce sont toutes ses idées qui vont influencées la DDHC de 1789 1. La DDHC du 26 aout 1789 C’est une déclaration courte qui comporte 17 articles, dont il faut retenir essentiellement l’article 16 « toutes sociétés dans laquelle

commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. » Article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi

du château de Fontainebleau : « Nous avons vu la cour où se firent les adieux célèbres et la table où le Grand Homme [Napoléon] signa l’acte d’abdication [le 2 avril 1814] ». Février 1831 14 mai 1831 Jeudi 28 juillet 1831 Lundi 12 décembre 1831 Fin 1831 Dimanche 15 janvier 1832 Janvier 1832 Samedi 4 février 1832 Lundi 26 mars 1832 Fin mars 1832 Fin avril 1832 Mardi 15 mai 1832 Mercredi 12 décembre 1832 Dimanche 30 décembre 1832 Août 1833 Vendredi 23 août 1833 Samedi 24 Août

française reprend un certain nombre de principe passé par la DDHC de 1789, laquelle s’inscrit parfaitement dans le mouvement constitutionnaliste. Elle reconnaît aux individus et aux citoyens des droits inviolables et sacrés et lie étroitement à son article 16, la notion de constitution à la garantie des droits. Après la France vinrent ensuite la Suède en 1809, le Venezuela en 1811, l’Espagne en 1812. L’idée qu’un Etat se devait d’avoir une constitution écrite s’impose et les textes se multiplient en

lui car être humain en société = terme porteur en lui. * Règle de droit: Préjugés = intérêt général mais pas seulement (ex: contrat comme celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé à la sanction = contrainte. * Si une loi n'est pas conforme à la Constitution --> récuser par le conseil constituionnel ( crée en 1958 et fonctionna réellement en 1971) avt ce Conseil pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Or invoqué par sénateurs, président, 1er ministre ou autre

électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ? Solution : « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les personnes ayant en vertu des dispositions du chapitre 1er du code

empreinte des éléments à la souveraineté national et à la souveraineté populaire. Souveraineté nationale : La théorie de la souveraineté nationale et d’origine Française puisqu’elle a été consacrée à la suite de la révolution du 14/07/1789. Ds son article 3, la DDHC du 26 aout 1789 dispose : « Le principe de tte souveraineté réside dans la na°, nul corps (institution, autorité), nul individu ne peut exercer d’autorités qui en émane (issu) expressément ». Ici, la souveraineté est confié à la na° qui

pouvoir entre les mains du Parlement : bien que ces les textes constitutionnels les ait conçus à l’origine comme des régimes parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner ce déséquilibre institutionnel qui a duré plus de 80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement