Article 6 De La Ddhc

sont assorties d'une sanction. Dans l'Ancien droit, prédominait les coutumes:règles non écrites fondées sur une croyance d'un groupe dans son caractère obligatoire. Dès la Révolution française, la loi s'impose comme l'unique source du droit. (Art.6 DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale [du peuple souverain]). L'observation comparative des publications au Journal Officiel de la République Française (JORF ou J.O) entre 2008 et 2010, montre une « inflation législative ». (~ 28000 textes

N-13- Olympe De Gouge, Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (1791)« Avant-propos, Préambule, Article Premier »Ecrire et combattre pour l’égalitéAccroche : Auteure :Olympe de Gouge (1748-1793) est la femme qui incarne l’esprit de la Révolution française. Femme de lettres, dramaturge, pamphlétaire, elle défend de nobles causes comme l’abolition de l’esclavage et plus particulièrement la reconnaissance des droits de femmes. Cependant, c’est cette vision du monde audacieuse, visionnaire

principe constitutionnel du droit de propriété, ainsi qu’aux stipulations de l’article 1° du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces pourquoi, au titre de ce dernier article, il demande au Conseil d’Etat le renvoi de l’affaire devant la CEDH - La décision du préfet du Finistère de délivrer à Monsieur QUINTIN un certificat d’urbanisme négatif est motivée :  en fait : la construction des maisons d’habitation envisagée

révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation aura de l'importance sur l'administration. En effet, cela signifie que l'administration n'est pas dans l'exécutif

sociale qui paie et non l’entreprise. Au début, il s’agissait d’une gestion paritaire mais en 1970, le Parlement s’est initié. En 1995, sous le Gvt Juppé, on propose une révision de la Constitution qui sera effective le 22/2/1996, en créant in Article 34, une catégorie de Lois de Financement de la Sécurité Sociale = LFSS. Chaque année, en octobre, le Parlement adopte la LFSS et indique le plafond maximum de la CPAM = ONDAM. II. Une approche historique des finances publiques de l’État A. La naissance

pas d’infraction, ni de peine sans un texte légal.               Ce principe sera proclamé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 8 « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Il a valeur constitutionnelle car la DDHC est intégré à la Constitution de 1958. Ce principe s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains

l'Etat est amené à disparaître ou du moins à ne pas exister → Autriche de 1938 devenue allemande sous la domination nazi / actuellement cas de la population palestinienne dont le territoire n'est plus car il est occupé par Israël depuis la guerre de 6 jours en 1967. • • La population : (qui vit sur le territoire) langue et culture commune ou complètement diverse. Elle se distingue de la Nation (diff). [ Nation : Fichte (allemande 1807 → Conception objective, seuls les individus répondant à ces

1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC), ainsi qu’à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). A été substitué au sens premier de cette notion, qu’est la prohibition de prononcer une condamnation sans avoir prouvé la culpabilité de l’accusé, une conception bien plus

Rhénanie • Pacte de non-agression germano-soviétique • Alliance avec l'Italie • Hausse des dépenses d'armement • Hausse des dépenses dans les réseaux de transports 2 points (2 x 1) 2 3 points (3 x 1) Trois articles parmi les suivants : • Article 42 • Article 80 • Article 87 • Article 171 3 points(3x 1) Paragraphe argumenté Dans les années 1930, l'Allemagne nazie mène une politique d'expansion qui conduit à la guerre. Questions 1. Arguments tirés des réponses aux questions. Préparation

des citoyens ? Comment les citoyens participent-ils à la vie politique ? Ces questions sont centrales car elles permettent de mesurer la démocratie. 2ème question majeure : l’organisation des pouvoirs. Il y a un principe, posé et admis dès 1789 (DDHC), qui est celui de la séparation des pouvoirs. Mais cela s’envisage et s’organise de multiples manières. Doit-il y avoir égalité entre les pouvoirs, et donc possibilité pour ces pouvoirs de se neutraliser ? Un pouvoir ne doit-il pas dominer l’autre