Article 6 De La Ddhc

déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dans la constitution, mais pour autant aucun des textes fondateurs de droit interne ne mentionne les termes de « liberté de religion ». En préférant volontairement le terme de « croyance » à celui de « religion », le texte entend avoir une portée plus large. La liberté de religion est garantie de différentes manières. Tout d’abord c’est une liberté fondamentale garantie par l’article 10 de la DDHC qui dispose que « nul ne peut être inquiété

consentement à l’impôt a été repris par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26/08/1789 dans son article 14 elle précise : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Cet article prévoit l’autorisation de la recette et le contrôle de l’exécution des dépenses et de la contribution

cité. La liberté des anciens c’est celle de participer la vie politique contrairement à la liberté des modernes. L’individu à Athènes n’existe pas. Il n’existe » qu’à travers la cité. Il ne songe pas à réclamer à la cité des droits. A l’inverse la DDHC garantie des droits l’individu contre le pouvoir. On fait très souvent remonter la naissance du droit naturel à Athènes. Il s’agit d’un droit extérieur à la cité, à la volonté humaine mais pour autant il doit être respecté car il est supérieur. On

TD ADMINISTRATIF : Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale)

fermée à l'heure du développement des engagements internationaux. Mais aussi car notion trop partielle car centrée sur le régime législatif des libertés, et laisse de coté les droits sociaux. C. la notion de DH Notion très répandue et utilisée. DDHC 1789, DUDH 1948, CESDH, Comité des DH ONU, ... mais terme qui est souvent mal interprété car trop passionnel. Souvent utilisé de manière péjorative. Au départ : renvoie à un positionnement politique plutôt qu'à une catégorie juridique. On aboutit

développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Il y a une différence importante entre la norme qui se dégage du texte et les différents articles du propre aux codes. Paragraphe 2 : La norme comme modèles La norme est plus intéressante comme un modèle plutôt qu’une sanction A) La sanction est elle le critère de droit ? Si on assimile droit et puissance publique, la puissance

Institutions judiciaires Juge d instruction : juge soit independant du ministre., magistrat du siege , magistrat du parquet Dans l’ordre administratif les juges des tribunaux et des cours d appels benef du princp d’inamobilivite , ( loi du 6 janvier 86) certains juges administratifs ne benef pas de l ina ceux sont les conseils d etats (juridiction supreme ds l ordre administratif) . Distinguer entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. b) Les garanties de l’indépendance existence

clarté de la loi : l’inauguration du contrôle de la qualité de la loi. Le problème récurent du contrôle la qualité de la loi est la recherche d’élément de référence qui permettent de mesurer cette qualité. On trouve seulement une allusion dans la DDHC a la qualité de la loi puisque le préambule dispose que les réclamations des citoyens « fondées désormais sur des principes simples et incontestables ». On constate donc que ici rien ne permet d’établir une norme de référence pour un tel contrôle

La démocratie est la forme classique de régime pratiquée à partir de la seconde moitié du XIXème siècle dans toutes les grandes sociétés industrielles. La démocratie prend ses racines principales dans la cité d’Athènes, dans la Grèce Antique (environ 6 siècles avant JC -476 après JC chute de l’Empire Roman.) Le mot démocratie : démo-peuple, cratos-pouvoir. L’origine grecque renseigne sur ce qu’est la démocratie, à savoir un système politique dans lequel le peuple gouverne. La démocratie viens s’opposer

disparaitre l’ancien régime en trois ans. Elle a tout bouleversé sur le plan des institutions. 1789 est un développement très important mais c’est aussi la naissance d’une histoire politique très complexe. La France a amené au monde la Révolution et la DDHC. Mais entre 1789 et aujourd’hui la France a connue 16 constitutions et 20 régimes alors que l’Angleterre par exemple a toujours gardé le même. Déjà notre vie politique est différentes des autres car en constante évolutions et nos institutions de