Article 6 Ddhc De 1789 Commentaire

Président de la République 6 anachronique dans un système qui, outre la cohabitation, fait du président le chef de la majorité parlementaire ? Nous traiterons du sujet à travers deux chapitres, le premier sur le système de responsabilité présidentielle sous la Ve République : entre irresponsabilité politique et quasi irresponsabilité pénale, et le second chapitre étudiant ce même système sous l’angle d’une résurgence critiquable d’une irresponsabilité anachronique. Page 6/71 La responsabilité

des sujets de droit. Lorsque les intéressés n’ont pas eux-mêmes réglé leur situation. Ex : régime matrimonial (encadre la répartition des biens des époux dans le mariage) => régime légal. Règles impératives s’appliquent même si règles positives. Article 1609 « délivrance de la chose doit se faire où était au temps de la vente la chose qui en a fait objet s’il en a été autrement convenu ». => règle supplétive car ce n’est que dans le cas où le lieu n’a pas été défini par les contractants eux-mêmes

et avec le temps, ont été soumis aux enchères, la perception de plusieurs impôts, non pas sur une partie du territoire mais sur tout le territoire, non pas sur un an mais sur plusieurs années, et au final on a abouti à la ferme générale (période de 6 ans). On avait plusieurs financiers (les fermiers généraux) qui se regroupaient pour remporter des enchères et percevoir des impôts. Très pratique pour le monarque, mais pour les contribuables s'était moins agréable : au final, ce système de la

c’est le principe de non-affectation des ressources aux charges, il n’y a pas de contrepartie directe en échange du paiement de l’impôt. Le prélèvement fiscal est destiné à servir de manière globale et indifférenciée à l’ensemble de la collectivité. 6. Un prélèvement effectué pour couvrir les charges publiques Si l’impôt a certes des fonctions et des finalités autre que financières, son objectif premier est de couvrir les dépenses des collectivités publiques et en particulier de l’Etat. § 2 :

éternelle. Loi moderne conceptualisé au 16e siècle mais pas modifiée avec Revolution, simplement c'est le titulaire qui change. Jean Bodin : auteur français, juriste consulte (savant qui pense sur le droit) et Engevin qui va écrire un ouvrage appelé "les 6 livres de la République" publié en 1576 en pleine guerre des religions. Rompt avec tradition médiévale en considérant que même si le Roi est obligé de respecter les lois divines, la loi qu'il donne à ses sujets est juste par définition parce qu'il en

constitutionnelles : Elles sont au sommet de la hiérarchie de notre droit. Elles comprennent l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958; le préambule de la Constitution de 1946; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; la charte de l'environnement de 2004. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, 30 octobre

sécurité juridique I.2.1.2 Sources La Constitution française de 1958 : elle fixe les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de nos institutions. Le contrôle de la constitutionnalité est assuré par le conseil constitutionnel. + 1789 la déclaration des droits de l’Homme. Traités internationaux ratifiés Droit européen : règlements directement applicables dans les états membres, directives européennes fixant des directives obligatoires aux états membres. En cas de litiges, c’est

par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil dans lequel il est précisé que toute convention qui porte sur une gestation pour le compte d’autrui est nulle. Il semblerait aujourd’hui que le législateur envisage de permettre à titre exceptionnel le contrat de mère de substitution

l’ensemble des professions indépendantes, telle que la médecine (Casanova) ou les avocats. La seule activité qui y a échappe, c’est l’accès à la fonction publique, elle ne relève pas de la liberté de commerce et de l'industrie, mais relève de l’article 6 DDHC. ѳ DECLINAISONS : Un opérateur peut s’installer, cad créer entreprises, ouvrir son commerce et s’installer. Ca veut dire avoir une liberté sur la fixation des prix, sauf qu’il y a des produits dont les prix sont règlementés comme les livres.

publié en 438, il comprend 16 livres classés par matière et ce code fait une grande place au droit public. Il a une valeur officielle et s’applique dans tout l’Empire romain (en Occident et en Orient). Ce code est influencé par le christianisme (voir doc 6 de la fiche). Ce peuple est important car quand il y aura la chute de l’Empire romain en 476, il va présenter l’unique source du droit romain jusqu’au Moyen-âge. B. LES COMPILATIONS DE JUSTINIEN Justinien devient Empereur à Byzance en 527, il veut restaurer