Article 6 Ddhc De 1789 Commentaire

a aussi de nombreuses inégalités en droit de la famille: une seule famille est reconnue par le droit: la famille dans le mariage. Il y avait aussi une inégalité dans les biens. Les choses immobiliaires étaient les eules a avoir vraiment de valeur. 1789-1804: Révolutions et énormes réformes juridiques allant dans le sens de la liberté et de l'égalité. Napoléon juge nécessaire de codifier tout ça: Code Civil de 1804. Le code proclame l'égalité des personnes au regard du droit. mais cette égalité n'est

constitution de 1958 : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Cet article pose le principe de la laïcité et de la liberté religieuse mais les 2 principes ne vont pas toujours de pair. On assiste tout de même à une prise en compte de la religion par le Droit. Ex : le Droit français est imprégné de morale judéo-chrétienne

devoir moral de na pas abandonner son enfant, traduction juridique: interdcition d'abandon d'enfant. Article 1244 du code civil, article dans lequel on trouve le moyen de faire des remises de dettes quand cette personnes est endette: condition particulières. Droit du surendettement des particuliers (quand on a trop de dette et qu'on ne peut plus les rembourser) le devoir de rester en époux Article 212 du CC, respect, fidélité et assistance. Il existe en droit des obligations naturelles qui marque

§1 : Le bloc constitutionnel I – Les articles de la Constitution Les articles de la Constitution de 1958 (initialement : 92 articles, puis maintenant, 89 articles car 3 ont été abrogés) II – Le Préambule A) Contenu Il renvoi à des textes : la DDHC de 1789 : on peut la ranger autours de 3 grands thèmes : les libertés, l’égalité et la légalité. Le préambule de la Constitution de 1946 : il y a 3 grands élément : attachement à la DDHC de 1789, énumération de nouveaux droits sociaux qui définissent

matière d'environnement et de développement durable. Il va être organisé un débat multipartite qui va réunir des représentants du gouvernement, des CT, des associations et des ONG et des représentants des salariés et des patrons. PPE de fonctionnement: 6 groupes de travail ont été mis en place dont les membres essaient de représenter ces différentes parties. Plusieurs réunions ont été faites au terme desquelles un apport General a été rédigé. Ce rapport dégage 3 priorités: la lutte contre le réchauffement

Renforcer le respect des libertés individuelles 34 2) Instaurer un dispositif social autonome 34 3) Assurer la protection de la personne 35 4) Autonomie de la volonté 37 5) Mesures conventionnelles de la protection 37 6) Caractère subsidiaire des mesures judiciaires 37 7) Choix de la mesure la moins incapacitante 38 8) Renforcement du principe de priorité familiale 38 9) Simplification des actes de gestion du patrimoine 39 10) Limitation

Constitution (le contrôle de la constitutionalité se fait par le Conseil constitutionnel) Traités internationaux (Article 55 de la Constitution), autorité supérieur aux lois. La loi, les règlements (qui sont soumis au principe de l’égalité) Règlement d’application : règlement qui permet l’application d’une loi, il reste subordonné à une loi, et ne doit pas la contredire. Règlement autonome : (Article 37 de la Constitution), hors du champ d’application de la loi, il fait parti du domaine du pouvoir exécutif

la LGDJ - André Castaldo : Introduction historique au droit, chez Dalloz 3ème édition 2006 INTRODUCTION 7 octobre 2010 : Le Conseil Constitutionnel adopte la loi contre la dissimulation du visage, 7 articles. Sanctions : Amende de maximum 150 euros pour quelqu'un qui 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, dissimulerait son visage dans un espace public. Cette nouveauté législative a fait l’objet de débats extrêmement importants dans la société française. La loi a été promulguée

DES INSTITUTIONS Cette mise en place va être mise en place par le gouvernement du 1er juin, le gouvernement DE GAULLE. Il faut rappeler que les Assemblées ne siègent plus depuis que le général du général DE GAULLE a les pleins pouvoirs pour 6 mois (loi du 3 juin 1958). Cette mise en place des institutions va s’effectuer au moyen de certains actes juridiques qui auront une nature particulière. On va appeler ces actes les ordonnances qui figuraient à l’origine à l’article 92. A-

politique. Il s’agit de promouvoir la liberté des individus contre les ingérences du pouvoir politique. Le champ d’action du pouvoir politique est borné par des textes qui illustrent ces principes. Cf. Habeas Corpus en GB, le Bill of Right aux USA et la DDHC en France. Défense des libertés individuelles contre le pouvoir du roi. Ce n’est pas l’origine monarchique du pouvoir en tant que tel qui est critiquée. Volonté de se préserver contre les excès d’une souveraineté absolue du peuple. Pour