Article 55 Constitution

A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du

européen, le traité de Maastricht qui a donné naissance à l'UE, le traité d'Amsterdam et de Nice). Ce traité modificatif est proche à beaucoup d'égard du texte adopté en 2004 resté à l'état de projet de traité établissant une constitution pour l'Europe (« traité-constitution). Ce traité était lui aussi un traité de révision mais il tendait à réécrire l'ensemble des disposition du droit primaire et à les fondre en un instrument unique avec une limite tenant à ce que le traité Euratom restait à part

l’application de la loi n’est plus conforme à la vision que s’en faisait ces derniers. Nous devons donc nous interroger sur ce concept de fonction juridictionnelle. Chapitre1: La Fonction juridictionnelle La plupart des constitutions européennes continentales adoptent une classification des fonctions de l’état en trois fonctions: -Le pvr législatif, qui légifère -le pvr exécutif, qui fait exécuter les règles législatives, par l’emploi d’arrêtés -et enfin la fonction juridictionnelle

de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives européennes par rapport aux modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. En effet, il a été question de savoir si l’on pouvait utilise des textes européens donc la portée de certains articles étaient très proche de notre Constitution afin d’étudier la constitutionnalité d’un décret retranscrivant mot pour mot une directive communautaire. Le principe d’égalité qui est la base de l’argumentation

[Quitter] 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 (carte) Conseil constitutionnel (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur les redirections Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français

La Religion est un autre système normatif, avec des règles et des sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat doit rester neutre entre les religions, il n’apportera pas le concours de la force publique pour l’application d’une règle

Question juridiques : Existe t-il une hiérarchie entre les règles de droit, interdisant à une règle d’autorité inférieure de contredire une règle d’autorité supérieure ? De façon plus précise, un traité peut-il contredire une loi constitutionnelle (article 3 de la charte de l’environnement de 2004) ? Règle applicable : Pour éviter le désordre et l’insécurité qui pourrait résulter de l’existence de normes contradictoires notre système juridique a classé ces normes dans un ordre de hiérarchie et a mis

Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le 19 avril 1946. Rejeté par le peuple français le 5 mai 1946 (référendum par tout le monde, même les femmes). 2nd discours : défend un projet de constitution qui n'aboutira qu'en 1958 pendant la Guerre d'Algérie. Veut un exécutif bicéphale. Le 1er ministre doit gouverner au quotidien les affaires inférieures. Le président

s’appliquant depuis 2010. Définie à l’article 61-1 de la Constitution, cette dernière peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours par une des parties du procès. Elle l’est au moyen qu’une disposition législative du litige ou de la procédure porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle est posée à une haute juridiction qui devra en répondre dans un délai de trois mois. Si le texte est jugé non conforme à la Constitution, ce dernier est abrogé. Le but principal de l’élaboration

souveraineté nationale (art 1 à 4) Article 3 : La souveraineté nationale, et, les types et modalités des scrutins Titre II : Le président de la république (art 5 à 19) Article 6 : Le président est élu pour 5 ans au suffrage universel. Il ne peut exécuter plus de deux mandats depuis la révision de 2008. Article 8 : Le président nomme le premier ministre et il met fin à ses fonctions. Article 11 : Le président peut soumettre tout projet parut dans le J.O à référendum. Article 15 : Le président et le chef