Article 55 Constitution

verser une somme au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Les demandeurs invoquent la violation de l'article 53 de la Constitution qui dispose que « certains traités ou accords et notamment ceux qui engagent les finances de l'État ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi », qui irait à l'encontre de l'article 55 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois ». donc, pour

du continent européen. La loi n 77-729 du 7 juillet 1977, quant à elle, mentionne que « le territoire de la république française forme une circonscription unique ». Ainsi pour M. Nicolo, il y avait violation de la loi. Or, selon l’article 55 de la constitution de 1958, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Mais dans le cas présent, la loi est postérieure au traité, le Conseil d’état aurait donc dû, en cas de non-conformité, la faire prévaloir sur le traité, c’est pourquoi la loi

services, aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE : LES NORMES Section 1 : La Constitution. * La Constitution « détermine la source, l’étendue et les limites des différents pouvoirs », et crée également une administration, « l’appareil organisé dont dispose

française I- Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en France 1-Qui peut saisir une autorité qui exercera le contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président AN - Président Sénat - 60 députés - 60 sénateurs. Les deux dernières possibilités ont été ajoutées

3 A – Les articles dela constitution...................................................................................3 1 – Le contenu de la constitution.................................................................................4 a – Les règles de compétence..............................................................................4 b – Les règles de fond.........................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..........

citoyenneté, natioanlité et droits constitutionnels I La citoyenneté fonction de la nationalité de l'EM (de l'Europe des citoyens...) A) Histoire et textes fondateurs TFUE, Charte socle hétérogène, critères d' attribution de la citoyenneté, constitution (on parle tentative droit constitutionnel euro) H Histoire, application directe arrêts vgl, costa enel, textes JCL 185 Notion de sujets de droit européen émane de grand arrêts Cour de justice Van Gend en Loos" du 5 février 1963

(non-conformité, non-cumul, non-lieu,…) a- ; an- : absence, défaut (amnistie, anarchie, anonyme,…) La loi et la coutume sont des sources de la loi. La doctrine est l'ensemble des opinions des grands juristes. Domaine de la loi article 34 de la Constitution de 58. Le domaine de la loi est limité, et mis en place par rapport à ce qu'il s'est passé avant sous les différentes républiques. (IVe République: la loi était reine : instabilité). Le but premier du Conseil constitutionnel est de vérifier

devant le conseil d'etat en sont la preuve . on en conclut que l'esprit initial est parlementaire,comme on peut le voir dans le texte de la constitution . mais cela nierai lappensée du principal auteur de la constitution qu'est le général de gaulle , qui lui n'a jamais été question d'un simple rééquilibrage des pouvoirs . dans une deuxième relecture de la constitution on peut apercevoir que le véritable esprit est celui du discours de bayeux , dans les termes utilisé , dans l'odre d'apparitions dans le

être valide, une norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Il existe une norme suprême : la Constitution. Par conséquent, les lois doivent être conformes à la Constitution. Cette théorie a ses limites par sa façon d’appréhender le droit, elle doit prouver sa véracité. Cependant, cette théorie présente une faille. En effet, deux lois peuvent être conformes à la Constitution est être contraires entre elles. Si pendant longtemps il a été possible de décrire le droit de nos sociétés

relations entre le droit et la religion sont liés, les règles religieuses deviennent des règles juridiques, on met donc le droit au service des règles religieuses (au Maroc, le fait de ne pas faire le ramadan est puni pénalement). L’art 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. L’État laïque ne met pas son droit au service des religions. Les règles religieuses, doivent, lorsqu’elles entrent en conflit avec une règle juridique