Article 55 Constitution

(TFUE). Selon ce principe, tout citoyen européen peut chercher un emploi et a le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. La liberté d’établissement dans l’Union européenne est garantie par les articles 49 à 55 du TFUE. Elle permet aux personnes physiques exerçant une activité indépendante ou aux personnes morales d’un État membre d’exercer leurs activités sur le territoire de l’État membre de l’UE de son choix aux mêmes conditions que celles énoncées

relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention» et n’établie pas une distinction entre les nationaux et non-nationaux il existe certains articles qui s’adressent uniquement aux étrangers de l’une des Hautes Parties contractantes. En particulièr ces sont les articles 2, 3 et 4 du Protocole n° 4 qui établissent la distinction entre les étrangers et les nationaux dans les droits concernant la liberté de circulation (I) et l’interdiction d’expulsion des

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

chambres. Cependant, les pratiques politiques des deux derniers siècles ont permis d’élargir ce concept. Le parlement et le chef de l’exécutif sont deux organes bien distincts malgré leur interdépendance et leurs pouvoirs partagés dans certaines constitutions. L’organe collégial représentatif peut être monocaméral (une seule chambre) c’est le cas notamment de la Seconde République. Il peut disposer de pouvoirs autres que celui législatif. Il vote certes les lois et le budget mais peut contrôler les

l'ensemble des branches du droit. Le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 14) affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et l'article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l'autre partie ». La Constitution adopte ainsi une conception en principe moniste :

toujours une seconde chambre qui ne joue ni le rôle dʼune chambre aristocratique ni le rôle de représenter les états fédérés, en réalité on trouve une seconde chambre qui a tendance à représenter les collectivités territoriales comme en France avec la constitution de la 5ème République, dans laquelle le sénat représente une forme de représentation des collectivités territoriales. On remarque aussi que ces secondes chambres qui sont censées constituées un contre poids à la chambre qui est élue au suffrage

sur la saisine du Conseil Constitutionnel: Le Conseil constitutionnel est saisi les 13 et 14 novembre 2006 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la conformité à la Constitution de la loi relative au secteur de l'énergie , selon la procédure de l'article 61.2 de la Constitution ( voir I) B) ). Bien qu'une seule disposition est contestée par les requérants à savoir l’article 39 relatif à la privatisation de GDF, le Conseil Constitutionnel considère que le contrôle de conformité

posent les bases d'une négociation aboutissant à un traité international Les Juridictions et Tribunaux Internationaux Arrêts et Jugements Ils ont un caractère définitif : cela est généralement affirmé dans les statuts de la juridiction (CIJ, article 60 : « L'arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie. »). Il est possible de demander une interprétation de l'arrêt. L'existence

la rigueur. Le principe est qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens que si son respect est contrôlé. Au sommet de cette hiérarchie, l’on trouve les normes constitutionnelles, en particulier la Constitution et tout le bloc de constitutionnalité, suivies des normes internationales, des lois, des ordonnances, des normes réglementaires et enfin de la jurisprudence. En ce qui la concerne, la hiérarchie des normes est contrôlée par plusieurs organes,

HIERARCHIE (système reconnu) La constitution Les lois ordinaires Les règlements administratifs Les contrats Les actes individuels Dans ce système pyramidal, chaque norme tire sa force obligatoire de sa seule conformité a la norme qui est au dessus d’elle. Ainsi, les lois ordinaires s’imposent a tous les citoyens par le seul fait qu’elles sont conformes a la constitution. II- Les caractères de la règle de droit