Article 545 Du Code Civil

registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose.  La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une

registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. • La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat , le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est

Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature

Section 3 : Au niveau du droit belge ................................................................................................................ 24 Sous-section 1 : Article 383bis du Code pénal : la pornographie enfantine ................................................ 24 Sous-section 2 : Autres dispositions légales du Code pénal ........................................................................ 28 Sous-section 3 : Méthodes alternatives de lutte en Belgique............................

conséquences dommageables pour les entreprises et les managers 6 donneurs d’ordre. L’urgence du besoin de main d’œuvre complémentaire associée à la complexité du cadre légal fait courir en permanence :  Pour l’entreprise, un risque de sanction civile,  Pour le donneur d’ordre, un risque de recherche de la responsabilité pénale. Notre réponse à travers la brochure "Solutions aux questionnements sur la Gestion & l’Administration des Personnels Temporaires" s’adresse aux responsables de la

selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans

contrat de travail (article 86 de la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail et article 75-2 du Code des impôts directs). Le livre de paie Le livre de paie est un registre que tout employeur est obligé de tenir en application du décret exécutif n° 96-98 du 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres obligatoires pour les employeurs, Il doit être coté et paraphé par le juge du tribunal. ELEMENTS DE PAIE COTISABLES/IMPOSABLES CODE ELEMENTS DE PAIE

groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale

après-vente ……………………… p. 11 p. 11 p. 12 p. 12 DOSSIER 3 : Recrutement de personnel Annexe 9 : Note de service du service après vente ………………………………………………………. Annexe 10 : Détail des charges relatives au CDD ……………………………………………….……….. Annexe 11 : Extrait du code du travail.………….………………………………………………………... Annexe 12 : Extrait lettre d’embauche d’un mécanicien en CDI…………………………………………. Annexe 13 : Télécopie envoyée par l’Agence INTERMA…………………..…………….……………... p. 13 p. 13 p. 14 p. 14 p. 15 DOSSIER 4 : Travaux de

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela