Article 544 Du Code Civil

LECTURE 1 - 10 septembre 2012 * Ensemble des règles qui régissent les aspect civiles de la vie des personnes physique (non pas des personnes morales) Droit des personnes s’intéresse a trois objets Circonstances entourant la naissance des personnes A partir de quel moment acquérir la personnalité juridiques Organisation juridique de la vie des personnes Droits civiles reconnues aux personnes, droit a l’intégrité de la personne, droit au nom, de quelle façons ces règles sont gères, etc

INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom CEDRIC Mlle Nom de naissance LARA Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 06 08 1990 1900838421049 05 clé à ST MARTIN D HERES Concubin(e) Célibataire Veuf(ve) Nationalité FRANCAISE

DEMANDEUR D'EMPLOI Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom pablo Mlle Nom de naissance exposito Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 26 03 1991 2611146042654 42 à cahors Concubin(e) Célibataire Nationalité FRANCAISE Séparé(e)/Divorcé(e)

obligatoires. Utilisez un stylo à bille VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom Sofian Nom de naissance SAMPAIO Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) Mlle 25 02 1995 Nationalité FRANCAISE Séparé(e)/Divorcé(e) Enfant(s) à charge Autre régime à Décines Charpieu Concubin(e) Célibataire Veuf(ve) Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : 1950269275223 26 clé 0 VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : Voie (bât., esc.,

DEMANDEUR D'EMPLOI Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom david Mlle Nom de naissance DUHAMEL Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 07 05 1973 1730576217046 67 à DIEPPE Concubin(e) Célibataire Nationalité FRANCAISE Séparé(e)/Divorcé(e)

règle s applique de façon générale pour toutes les personnes qui se trouvent dans cette situation. Mais une règle peut aussi s’appliquer à une seule personne ( si il y a une seule personne dans la situation prévu). Exemple : dans la C° plusieurs articles ne concernent que le président mais cette règle est générale et impersonnelle car elle s’applique à toute personne se trouvant dans cette situation. La règle de droit ne désigne pas des personnes mais des situations juridiques. Elle s’applique

prêts relais, l’assurance de personnes présentant un risque de santé aggravé, etc… Enfin, la loi impose aux banques de se doter d’un médiateur chargé de recommander des solutions amiables aux litiges survenant entre la banque et ses clients (article L 312-1-3 du code monétaire et financier). L’ensemble de ces dispositions font du système français un des plus protecteurs, sinon le plus protecteur, d’Europe. Il sera traité ici des règles de protection dans les quatre domaines principaux de l’activité de

de l'image par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque pénal • I – 2.1. Atteinte à la vie privée • I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre • I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire • II – Le droit à l’image • II – 1. Eléments constitutifs de la personnalité • II – 1.1. Eléments protégés

inconvénients qu’elle pourrait présenter sur différents points, lesquels sont appréciés par le juge. C’est le propre de la théorie du bilan. Toutefois, le juge ne devra pas oublier qu’il porte atteinte au droit de propriété d’une personne privée (cf article 544 du Code civil). Si l’atteinte à ce droit se révèle être excessif, le juge devra déclarer la déclaration d’utilité publique illégale (Conseil d’Etat, 25 novembre 1988 « Epoux Perez » : création d’espace vert expropriant à tort, Conseil d’Etat 22 février

suppression de droit, n’ont jamais été mis en application. Le droit est un outil d’organisation de la société, c’est le reflet de la société. Par exemple, jusqu’à la loi du 15 novembre 1999, il n’y avait pas de définition du concubinage dans le Code Civil. C’est le développement du concubinage dans la société, mais aussi des groupes de pressions qui ont conduit le législateur à donner cette définition. Le droit apparaît donc comme un outil n’étant pas une fin puisque celle-ci est mise en place