Article 544 Du Code Civil

DEMANDEUR D'EMPLOI Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom AKPEDJE Mlle Nom de naissance AKAKPO Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) KUNAKEY Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 19 12 1979 2791299345 à LOME Concubin(e) Célibataire 76 Nationalité AUTRES AFRICAINS Séparé(e)/Divorcé(e)

DEMANDEUR D'EMPLOI Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom lydia Mlle Nom de naissance yaddouz Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) hadadcha Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 26 01 1988 à algeri Concubin(e) Célibataire Nationalité FRANCAISE Séparé(e)/Divorcé(e) Enfant(s)

DEMANDEUR D'EMPLOI Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom kevin Mlle Nom de naissance schott Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 27 12 1991 1911293010313 28 à bondy Concubin(e) Célibataire Nationalité FRANCAISE Séparé(e)/Divorcé(e)

DEMANDEUR D'EMPLOI Sauf mention contraire, les réponses aux questions contenues dans ce dossier sont obligatoires. VOTRE ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE M Mme Prénom Lauriana Mlle Nom de naissance ROUIBAH Nom d'usage (nom d'épouse, etc.) Veuf(ve) clé Utilisez un stylo à bille Né(e) le Marié(e) Partenaire PACS N° Sécurité sociale (NIR) : VOTRE ADRESSE N° Code postal : Tél. portable : 08 12 1993 2931230007068 73 Jean Moulin à Ales Concubin(e) Célibataire Nationalité FRANCAISE

constituent les attributs de la personne. La vie juridique suppose l’individualisation de la personne physique. § 2 : L’existence de la personne physique : A) Le début de la personne physique : La naissance doit être constaté par un officier d’état civil qui l’enregistre sur le registre des naissances (c’est un fait juridique qui nécessite un écrit) dans les trois jours suivants la naissance par le père, mère, docteur, sage-femme… (art. 55 à 62). L’enfant doit être né viable et vivant (doté des organes

de communauté de vie.) ces règles sont imperative et obligatoire. En depit de leur caractère impératif ces règles peuvent être écarté pour des raisons economique ou sociale par le biais de dispence ou dérogation (au terme de l'article n144 du code civil, l'homme avant 12 ans révolue et la femme avant 15 ans révolue ne peuvent contracté au mariage.) Mais l'article 145 permet au procureur de la République d'accorder des dispences d'âge pour motif grave. Dans le même esprit lorsque 2 personnes concluent

sein de l'article 9 du code civil. a. Les conditions de l'article 9 du code civil Selon l'article 9, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La vie privée est une sphère où l'homme ne veut pas que des anonymes pénètrent, il s'agit de la vie familiale , amicale, amoureuse… et elle se définit par rapport à la vie professionnelle. La vie privée est protégée au-delà de la mort. b. Mise en œuvre de l'article 9 du code civil Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut

I. Les inégalités hommes-femmes dans le milieu du travail Les hommes et les femmes ne sont pas sur un même pied d’égalité au travail, que ce soit au niveau des salaires, des responsabilités ou du temps de travail. Selon un article de l’Observatoire des inégalités datant de Novembre 2007, l’objectif du gouvernement était d’ "atteindre l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en 2009". Mais où en est-on réellement aujourd’hui ? A. Un constat

d’entreprendre les expéditions en mer et les transactions maritimes afin de satisfaire ses besoins. En l’absence d’une définition assez concordante sur le plan international, on peut tout de même se conférer au droit interne, notamment au Code de la Marine Marchande en son article 300 qui stipule que « sont considérés comme navire, tous bâtiments de mer ou engins flottants qui leurs sont assimilés, s’ils effectuent la navigation maritime soit, par leurs propre moyens, sois en étant remorqué par un autre navire

Droit des biens M. Fages 2008-2009 Introduction Section 1 : Notion de biens Littérature abondante et savante pour l'élaboration d'une définition juridique du mot bien. Le Code civil ne définit pas la notion et il ne semble pas indispensable d'enfermer la notion dans l'étroitesse d'une définition. §1 : Biens et personnes Cette distinction est fondamentale car c'est celle de l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement